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    Mentions obligatoires facture 2026 : liste, tableau et modèle

    Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : identité, TVA, pénalités, micro-entreprise, nouvelles mentions e-facture, sanctions, tableau et modèle texte.

    Valentin ThomyValentin Thomy
    21 novembre 2026
    12 min
    En résumé

    Une facture en 2026 doit porter la date, un numéro unique en séquence continue, l'identité du vendeur (SIREN) et du client, la désignation, les prix HT, la TVA ou son exonération, la date de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. La facturation électronique ajoute le SIREN du client, la catégorie d'opération, l'adresse de livraison et l'option TVA sur les débits : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME.

    À retenir

    • 1Une facture valable porte un numéro unique en séquence continue, les dates, l'identité des deux parties, le détail HT, TVA et TTC, l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour un client professionnel.
    • 2Le micro-entrepreneur indique « EI », son nom et son SIREN (le SIRET n'est pas exigé), et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'il est en franchise.
    • 3La mention de franchise de TVA passe à la référence L.233-3 du CIBS le 1er janvier 2027 d'après impots.gouv.fr.
    • 4La facturation électronique ajoute quatre mentions : SIREN du client, catégorie d'opération, adresse de livraison si différente, option TVA sur les débits ; PME et micro-entreprises dès le 1er septembre 2027.
    • 5Une mention manquante coûte 15 € par erreur (plafond 25 % de la facture) ; ne pas émettre de facture électronique coûte 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an.
    Les mentions obligatoires d'une facture en 2026 sont la date, un numéro unique en séquence continue, l'identité des deux parties, la désignation, les prix HT, la TVA, l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. La facturation électronique ajoute le SIREN du client, la catégorie d'opération, l'adresse de livraison et l'option TVA sur les débits.

    QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES D'UNE FACTURE EN 2026 ?

    Une facture B2B en 2026 doit porter : la date d'émission, un numéro unique en séquence continue, la date de la prestation, l'identité du vendeur et du client, la désignation détaillée, les prix unitaires HT, le taux de TVA (ou la mention d'exonération), les totaux HT et TTC, la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.

    Je reprends la liste de la fiche officielle Mentions obligatoires sur une facture de Service Public Entreprendre, vérifiée par l'administration le 11 août 2026, et je la complète avec les textes de référence.

    Deux précisions avant le détail. D'abord, cette fiche indique qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs et renvoie vers une page dédiée : je traite leur cas dans une section à part. Ensuite, la liste ne bouge pas pour toi aujourd'hui sur le fond : ce qui change, ce sont les quatre mentions liées à la facturation électronique, qui arrivent par étapes.

    Si tu veux un modèle prêt à remplir plutôt qu'une liste de règles, j'ai écrit un modèle de facture freelance avec les mentions à jour. Cet article-ci est la référence : chaque mention, pour qui, et sur quel texte elle repose.

    QUELLES MENTIONS D'IDENTITÉ FAUT-IL SUR LA FACTURE ?

    Sur une facture, le vendeur doit être identifiable sans ambiguïté : pour un entrepreneur individuel, nom, prénom, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », l'adresse et le SIREN ; pour une société, dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital social.

    Voici le détail relevé sur la fiche Service Public :

    Le vendeur (toi)

    → EI : nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN.

    → Société (SASU, SARL, SAS…) : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique, capital social.

    → Société en cours d'immatriculation : le nom de la société avec la mention « Siret en cours d'attribution ».

    Le client

    → Entreprise : sa dénomination.

    → Particulier : nom complet, adresse, et adresse de facturation si elle diffère.

    → Numéro de bon de commande si le client en a établi un.

    → Numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, sauf pour les factures inférieures ou égales à 150 € HT.

    Si tu factures à l'étranger, la question de la TVA change tout : j'ai détaillé le sujet dans TVA et client étranger : que facturer quand on est freelance ou agence.

    COMMENT NUMÉROTER ET DATER SES FACTURES ?

    Chaque facture reçoit un numéro unique, dans une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Elle porte aussi sa date d'émission et la date de la vente ou de la prestation (ou celle de l'acompte), d'après la fiche officielle de Service Public Entreprendre.

    En pratique :

    → Choisis un format simple qui ne se réinitialise jamais par erreur, par exemple 2026-001, 2026-002.

    → Si une facture a plusieurs pages, la fiche Tout savoir sur la facturation demande de les numéroter sous la forme n/N.

    → Une facture déjà émise ne se modifie pas : avant paiement, tu émets une facture corrective qui indique « annule et remplace la facture n°… » avec un nouveau numéro ; après paiement, tu émets un avoir (même source).

    → Pour les acomptes, la date de l'acompte compte : je détaille la mécanique dans acompte freelance : quel pourcentage demander et comment le facturer.

    Le délai d'émission n'est pas précisé sur la fiche détaillée ; la page « Tout savoir sur la facturation » indique que la facture est en général émise à la livraison ou à la fin de la prestation, avec quelques reports possibles (facture récapitulative en fin de mois, par exemple).

    QUELLES MENTIONS SUR LA DÉSIGNATION, LES PRIX ET LA TVA ?

    La désignation décrit ce que tu vends (nature de la prestation, ou matériaux et main-d'œuvre), puis la facture donne un décompte détaillé : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d'exonération, majorations, réductions, total HT et total TTC.

    Ce que la fiche officielle exige :

    → Désignation : la nature de la prestation, pas un simple « mission de conseil ». Plus c'est précis, moins le client conteste.

    → Pour chaque ligne : quantité, dénomination, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou mention d'exonération.

    → Majorations et réductions de prix éventuelles.

    → Total HT et total TTC.

    Mentions de TVA particulières

    → Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

    → Client redevable de la TVA : « Auto-liquidation ».

    → Auto-facturation : « Auto-facturation ».

    Pour comprendre si tu es en franchise ou non, regarde franchise en base de TVA pour un freelance : seuils 2026, facture, sortie du régime. Les seuils de 37 500 € (41 250 € majoré) pour les prestations de services sont confirmés sur impots.gouv.fr.

    QUELLES MENTIONS SUR LE PAIEMENT : ÉCHÉANCE, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉ DE 40 € ?

    La facture doit indiquer la date de règlement, les conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, réclamable uniquement à un client professionnel.

    Ces mentions reposent sur l'article L441-9 du Code de commerce, cité par la fiche Service Public.

    → Date de règlement : une date ou un délai précis, pas « à réception » sans autre indication.

    → Escompte : si tu n'en accordes pas, écris « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

    → Pénalités de retard : le taux applicable doit figurer. Je consacre un article complet au calcul : pénalités de retard sur une facture B2B et indemnité de 40 €.

    → Indemnité de 40 € : uniquement pour un client professionnel, jamais pour un particulier.

    Si le client ne paie pas malgré tout, passe à la relance de facture impayée en B2B.

    QUELLES MENTIONS POUR UN MICRO-ENTREPRENEUR ?

    Un micro-entrepreneur doit indiquer son nom et prénom avec « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro SIREN, puis les mentions habituelles de paiement. S'il est en franchise de TVA, il ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le SIRET n'est pas exigé par la loi.

    Source : le Portail de l'auto-entrepreneur (page consultée en novembre 2026, publiée le 24 août 2026, appuyée sur des fiches Service Public).

    Ce qui est propre à la micro-entreprise

    → Qualité « EI » ou « Entrepreneur individuel » avec ton nom : obligatoire.

    → SIREN : c'est la seule mention d'identification légalement obligatoire selon cette page ; le SIRET est souvent ajouté, mais pas exigé.

    → Franchise de TVA : la mention de l'article 293 B vaut jusqu'au 31 décembre 2026.

    → Activité artisanale : références de l'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique (liste reprise sur la fiche Service Public).

    La mention de TVA change au 1er janvier 2027

    La page d'impots.gouv.fr (modifiée le 18 novembre 2026) donne désormais deux références : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « TVA non applicable, article L.233-3 du CIBS » (Code des impositions sur les biens et services). Elle précise que la référence au CIBS entre en vigueur le 1er janvier 2027. Plusieurs sites spécialisés (Moneyvox, Legifiscal) indiquent que l'ancienne mention reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028 : je n'ai pas trouvé cette tolérance sur la page de l'administration, donc vérifie-la avant de t'y fier.

    Le cas du freelance en société (SASU, EURL) est différent : il suit la liste générale, avec dénomination, forme juridique, capital et adresse du siège.

    QUELLES SONT LES NOUVELLES MENTIONS LIÉES À LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ?

    Quatre nouvelles mentions s'ajoutent avec la facturation électronique : le SIREN du client (si c'est une entreprise), l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

    La fiche Service Public les rattache à l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et donne le calendrier : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

    → SIREN du client : à demander avant la première facture.

    → Adresse de livraison : seulement si elle est différente de l'adresse du client. Pour une prestation de service pure, elle sera rarement utile.

    → Catégorie de l'opération : pour un freelance ou une agence, ce sera presque toujours « prestations de services » ; si tu vends aussi un bien (un matériel, une licence physique), ce sera « les deux ».

    → Option TVA sur les débits : seulement si tu as opté pour ce régime.

    L'administration confirme le calendrier sur je découvre la facturation électronique (page modifiée le 26 mai 2026) : tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026, les petites entreprises et micro-entreprises émettent au 1er septembre 2027. Cette page cite en exemple le SIREN du fournisseur et du client et l'adresse de livraison ; la catégorie d'opération et l'option TVA sur les débits ne figurent pas sur cette page, mais sur la fiche Service Public.

    Pour tout le volet plateforme agréée, format et calendrier, lis facturation électronique obligatoire : ce qui change pour ton agence ou ton activité de freelance. Et si tu cherches un outil, le comparatif des logiciels de facturation électronique.

    Un point d'attention : certains sites commerciaux annoncent ces mentions comme déjà en vigueur depuis 2024 ou les appliquent à tout le monde au 1er septembre 2026. Ce n'est pas ce que dit l'administration : suis le calendrier par taille d'entreprise ci-dessus.

    TABLEAU : MENTION, OBLIGATOIRE POUR QUI, TEXTE DE RÉFÉRENCE

    Voici toutes les mentions de la fiche officielle regroupées. Source des colonnes « pour qui » et « texte » : fiche Service Public F31808 (vérifiée le 11 août 2026), complétée par impots.gouv.fr pour la franchise de TVA.

    MentionObligatoire pour quiTexte de référence
    Date d'émission, numéro unique en séquence continueToutes les facturesCode de commerce, art. L441-9 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A
    Date de la vente ou de la prestation (ou de l'acompte)Toutes les facturesFiche Service Public F31808
    Vendeur EI : « EI », nom, adresse, SIRENEntrepreneur individuel, micro-entrepreneur comprisFiche Service Public F31808
    Vendeur société : dénomination, SIREN, siège, forme juridique, capitalSociétés (SASU, SARL, SAS…)Fiche Service Public F31808
    Identité du client, adresse de facturation si différente (particulier)Toutes les facturesFiche Service Public F31808
    N° de TVA intracommunautaire des deux partiesFactures supérieures à 150 € HTFiche Service Public F31808
    N° de bon de commandeSi le client en a établi unFiche Service Public F31808
    Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTCToutes les facturesCGI, annexe II, art. 242 nonies A
    Date de règlement, escompte (ou « néant »), taux de pénalités de retardFactures à un professionnelCode de commerce, art. L441-9
    Indemnité forfaitaire de 40 €Client professionnel uniquementCode de commerce, art. L441-9
    « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (puis art. L.233-3 du CIBS dès le 1er janvier 2027)Entreprises en franchise en base de TVACGI, art. 293 B ; impots.gouv.fr
    « Auto-liquidation »Client redevable de la TVAFiche Service Public F31808
    SIREN du client, catégorie d'opération, adresse de livraison si différente, option TVA sur les débitsGrandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026 ; PME et micro-entreprises dès le 1er septembre 2027Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91
    Références d'assurance professionnelleActivités artisanalesCode de l'artisanat, art. L132-1 et R132-1

    Les mentions propres aux particuliers (garantie légale de conformité d'au moins 2 ans pour certains biens) et aux produits spécifiques (éco-participation DEEE, copie privée) existent aussi, mais elles concernent rarement une prestation B2B.

    À QUOI RESSEMBLE UN MODÈLE DE FACTURE EN TEXTE ?

    Voici un modèle de facture en texte pour un freelance en société, client entreprise, avec les mentions actuelles et celles à prévoir pour la facturation électronique. Remplace les crochets par tes informations ; supprime les lignes qui ne te concernent pas.

    FACTURE n° [2026-001]

    Date d'émission : [jj/mm/aaaa]

    Date de la prestation : [jj/mm/aaaa ou période]

    N° de bon de commande du client : [si existant]

    Vendeur

    [Dénomination], [forme juridique] au capital de [montant] €

    [Adresse du siège]

    SIREN : [9 chiffres] · N° de TVA intracommunautaire : [FR…]

    (Si EI : [Nom Prénom], Entrepreneur individuel ou EI, [adresse], SIREN [9 chiffres])

    Client

    [Dénomination du client], [adresse de facturation]

    SIREN du client : [9 chiffres] (nouvelle mention, obligatoire pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027)

    N° de TVA intracommunautaire : [si facture supérieure à 150 € HT]

    Adresse de livraison : [seulement si différente]

    Catégorie de l'opération : prestations de services (nouvelle mention)

    Détail

    [Désignation précise de la prestation] · quantité [x] · prix unitaire [x] € HT · TVA [20 %] · total [x] € HT

    Total HT : [x] € · TVA : [x] € · Total TTC : [x] €

    (Si franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », puis la référence du CIBS à partir du 1er janvier 2027)

    Paiement

    Date de règlement : [jj/mm/aaaa]

    Escompte pour paiement anticipé : néant

    Pénalités de retard : [taux] par an, exigibles dès le lendemain de l'échéance

    Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €

    IBAN : [IBAN]

    Ce modèle suit la liste de la fiche officielle. Pour une version commentée avec le calendrier d'émission, regarde le modèle de facture freelance, et pour le document qui précède la facture, le devis freelance.

    QUELLES SANCTIONS EN CAS D'OUBLI OU D'ERREUR SUR UNE FACTURE ?

    Une mention manquante ou inexacte coûte 15 € par erreur, dans la limite de 25 % du montant de la facture, d'après la fiche Tout savoir sur la facturation. Ne pas émettre de facture du tout expose à jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

    Les plafonds, tels que relevés sur cette fiche :

    → Manquement à l'obligation de facturer : jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (société).

    → Mention obligatoire absente ou inexacte : 15 € par erreur, plafonnés à 25 % du montant de la facture.

    → Facture fictive : 50 % du montant de la facture.

    Les nouvelles sanctions liées à la facturation électronique

    La page Service Public du 20 février 2026, qui cite l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, donne :

    → Ne pas émettre de facture électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonnés à 15 000 € par an.

    → Données de transaction et de paiement transmises en retard ou manquantes : 500 € par transmission (contre 250 €), plafonnés à 15 000 € par an.

    → Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 €, et 1 000 € tous les trois mois tant que le problème persiste.

    → Une première infraction sur l'année civile en cours et les trois précédentes n'est pas sanctionnée si tu régularises spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l'administration.

    Au-delà de l'amende, une facture incomplète te donne un argument pour retarder le paiement : un service comptable en face peut la renvoyer. C'est un coût réel, surtout quand tu gères ta trésorerie au jour le jour.

    La conservation : les factures se gardent 10 ans, d'après la fiche Service Public (certains documents fiscaux seulement 6 ans).

    ET SI TON PROBLÈME N'EST PAS LA FACTURE, MAIS LE NOMBRE DE FACTURES À ÉMETTRE ?

    Les mentions obligatoires sont un sujet de conformité : il se règle en une soirée avec un bon modèle. Le vrai sujet d'un fondateur, c'est le nombre de factures qu'il émet et leur montant.

    J'accompagne des fondateurs B2B (agences, freelances, consultants) sur l'offre, l'acquisition et la vente, pour que les factures soient plus grosses et plus nombreuses. Si tu veux voir où tu en es, le plus simple est le diagnostic gratuit de 30 minutes.

    Avant ça, j'ai deux formations gratuites : on (re)structure ton offre B2B en 89 minutes (page : formation offre B2B) et, pour savoir quand ta structure doit évoluer, comment savoir quand passer de freelance à agence.

    Et si tu vends via des apporteurs d'affaires, la TVA sur leur commission pose aussi des questions de facturation : commission d'apporteur d'affaires en 2026 sur Dealflow, qui publie des guides sur la prospection B2B.

    À REGARDER EN VIDÉO

    → On (re)structure ton offre B2B en 89 min - Formation Gratuite OFFRE B2B : Structurer son offre et ses prix pour émettre de plus grosses factures

    → comment savoir quand passer de freelance à agence. : Savoir quand faire évoluer sa structure et sa facturation

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    SOURCES

    → Mentions obligatoires sur une facture (Service Public Entreprendre, F31808)

    → Tout savoir sur la facturation (Service Public Entreprendre, F23208)

    → Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr)

    → Facturation électronique : calendrier (Service Public Entreprendre, A18759)

    → Facturation électronique : sanctions (Service Public Entreprendre, A18802)

    → Micro-entrepreneur et TVA : mention et seuils (impots.gouv.fr)

    → Mentions obligatoires des factures auto-entrepreneur (Portail de l'auto-entrepreneur)

    → Franchise de TVA : la mention change (Moneyvox)

    → Mention de facture et article d'exonération de TVA (Legifiscal)

    Questions fréquentes

    Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?

    Date d'émission, numéro unique en séquence continue, date de la prestation, identité du vendeur (SIREN) et du client, désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC, date de règlement, escompte, taux de pénalités de retard et indemnité de 40 € pour un client professionnel (fiche Service Public F31808).

    Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires de la facturation électronique ?

    Le SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option de paiement de la TVA d'après les débits. Elles s'appliquent aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

    Quelles mentions pour une facture de micro-entrepreneur ?

    Nom et prénom avec « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, SIREN (le SIRET n'est pas exigé), les mentions de paiement et d'indemnité de 40 € pour un client professionnel, et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise de TVA, remplacé par la référence au CIBS à partir du 1er janvier 2027.

    Quelle sanction si une mention obligatoire manque sur la facture ?

    La fiche Service Public « Tout savoir sur la facturation » indique 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Ne pas émettre de facture expose à jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

    Faut-il le SIRET ou seulement le SIREN sur une facture ?

    Pour un entrepreneur individuel, la fiche Service Public demande le numéro SIREN. Le Portail de l'auto-entrepreneur précise que le SIREN est la seule mention d'identification légalement obligatoire et que le SIRET, souvent ajouté, n'est pas exigé par la loi.

    Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?

    Non. D'après la fiche officielle de Service Public Entreprendre, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Elle doit toutefois figurer sur les factures adressées à des professionnels, avec le taux des pénalités de retard.

    Combien de temps faut-il conserver les factures ?

    Dix ans, d'après la fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public Entreprendre, qui précise que certains documents fiscaux n'ont besoin d'être conservés que six ans. Conserve les factures émises et reçues dans un format exploitable.

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