Facturation électronique obligatoire : dates et sanctions

LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST-ELLE DÉJÀ OBLIGATOIRE EN FRANCE ?

Oui, en partie. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission est obligatoire le même jour pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (calendrier relevé sur Service-Public Entreprendre, page mise à jour le 27 février 2026).

Nous sommes le 13 novembre 2026. Donc la première marche est derrière nous.

Si tu es freelance ou dirigeant d'une petite agence, ta vraie échéance d'émission est septembre 2027. Mais ta réception, elle, est déjà due.

Source : Service-Public Entreprendre et la page dédiée à la facturation électronique, relevées en novembre 2026.

Un point d'honnêteté : les sites officiels ne donnent pas tous les mêmes seuils de taille d'entreprise. Certains blogs et éditeurs de logiciels non plus. Ne te fie pas à une définition de « PME » lue au hasard : vérifie ta catégorie directement sur impots.gouv.fr.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE ?

Sont concernées les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cela couvre les livraisons de biens et les prestations de services imposables en France, ainsi que les acomptes sur ces opérations (source : Service-Public Entreprendre).

Ce que ça veut dire en pratique pour un fondateur B2B :

→ Tu factures une entreprise française assujettie à la TVA : c'est du B2B domestique, donc de la facture électronique.

→ Tu factures un particulier, ou un client à l'étranger : ce n'est pas de la facture électronique, mais ça entre dans la transmission des données de transaction (l'e-reporting). Cegid, éditeur de logiciels, le précise aussi sur sa page calendrier (cette page est incohérente sur le calendrier des ETI : fie-toi à Service-Public pour les dates).

→ Tu factures le secteur public : cela passe par Chorus Pro, que Cegid cite comme canal public à côté des plateformes agréées.

Pour l'e-reporting, les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont aussi concernées (source : Service-Public Entreprendre).

FREELANCE OU MICRO-ENTREPRENEUR : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR TOI ?

Pour un freelance ou un micro-entrepreneur, deux dates comptent : le 1er septembre 2026 pour recevoir, le 1er septembre 2027 pour émettre et ajouter les nouvelles mentions (source : Service-Public Entreprendre). Ton tableur Excel et tes PDF envoyés par mail ne suffiront plus à partir de septembre 2027.

Concrètement, ça change trois choses.

1. Tu dois choisir une plateforme.

Chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée par l'État pour émettre et recevoir ses factures, ou pour déclarer ses données. Même si tu es seul.

2. Tes factures doivent circuler par cette plateforme.

Plus de « facture.pdf » en pièce jointe pour tes clients B2B français. La plateforme envoie, ton client reçoit sur la sienne.

3. Tu dois conserver tes factures sous forme électronique.

La page Service-Public indique une conservation électronique de 6 ans à compter de la date de facture.

Il y a une zone floue que je préfère te signaler plutôt que de trancher à ta place : la page Service-Public affiche un bandeau disant qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, alors que son texte les liste bien avec les échéances 2026 et 2027. Si tu es en franchise en base de TVA, vérifie ton cas dans la FAQ de la DGFiP pour les PME et micro-entreprises, ou appelle le 0 806 807 807 (numéro national d'assistance indiqué par Service-Public, service gratuit hors coût d'appel).

Si tu hésites encore sur ton statut, j'ai écrit comment devenir freelance en France en 2026, et la différence entre consultant et freelance.

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR UNE AGENCE B2B ?

Pour une agence B2B, le sujet n'est pas la facture en elle-même : c'est ce qui l'entoure. Qui crée la facture, qui la valide, quand elle part, quand tu la relances, et comment elle arrive dans ta compta.

Dans beaucoup de petites structures, la facturation est faite à la main, par le fondateur, le dimanche soir. Ça tient avec quelques clients. Ça casse quand le volume monte.

La réforme force un truc que beaucoup repoussent : poser un process de facturation écrit. Voici ce que je regarde en premier.

→ Un seul endroit où naissent les factures (ton outil, pas un Google Doc).

→ Une règle claire sur les acomptes. Ils entrent dans le champ de la réforme, donc l'acompte aussi doit être une facture électronique.

→ Les infos clients propres : numéro SIREN, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. Ce sont de nouvelles mentions obligatoires.

→ Une personne responsable, même à mi-temps. Si tu délègues déjà, ça rentre dans la structuration et la délégation.

Si ton modèle est « à la performance » ou à l'encaissement, le sujet est encore plus sensible, parce que ta trésorerie dépend du moment où la facture est correcte et acceptée. Je détaille ces modèles dans ce guide sur la prospection à la performance.

Je parle de ce chantier de standardisation dans mon épisode Offlife sur mes automatisations et mes process, et dans la partie SOP de ma masterclass sur le scaling.

C'EST QUOI UNE PLATEFORME AGRÉÉE, ET COMMENT EN CHOISIR UNE ?

Une plateforme agréée est un service enregistré auprès de la DGFiP qui émet, transmet et reçoit tes factures électroniques, et qui transmet les données à l'administration fiscale. C'est la seule voie pour circuler entre entreprises (source : impots.gouv.fr).

D'après cette page, une plateforme est immatriculée par le Service d'immatriculation de la DGFiP pour une durée de trois ans renouvelable, après examen d'un dossier. Elle peut aussi convertir les formats entre fournisseur et client.

Il existe aussi des « solutions compatibles » : tu peux les utiliser, mais sans immatriculation elles ne peuvent pas transmettre tes factures à la plateforme de ton client ni envoyer les données à l'administration. Donc il faut les relier à une plateforme immatriculée.

La liste des plateformes est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr (la publication de la liste a été annoncée le 19 janvier 2026 sur Service-Public Entreprendre). Elle évolue : n'utilise jamais une liste recopiée sur un blog, ouvre l'officielle le jour où tu choisis.

Mes critères pour choisir, en 5 questions :

→ La plateforme (ou l'outil qui s'y branche) figure-t-elle sur la liste officielle, avec son statut actuel ?

→ Se connecte-t-elle à ta compta et à ton outil de devis ?

→ Quel est le prix public, et que comprend-il (nombre de factures, utilisateurs) ?

→ Peux-tu exporter tes factures si tu changes de plateforme ?

→ Qui t'aide si une facture est rejetée ?

Je n'ai pas testé les logiciels un par un ici : pour la comparaison d'outils, voir mon article sur les logiciels de facturation électronique. Attention aussi aux comparatifs qui mélangent contenus sponsorisés et avis éditoriaux : demande toujours comment l'outil se positionne vis-à-vis de la liste officielle.

QUELLES NOUVELLES MENTIONS FAUT-IL SUR UNE FACTURE ?

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (biens, services, ou les deux), et l'option pour la TVA sur les débits si tu l'as choisie. Elles suivent le même calendrier que l'émission : 2026 pour les grands comptes, 2027 pour les PME et micro-entreprises (Service-Public Entreprendre).

Vérifie que ton outil de facturation ou ta plateforme prend en charge le format technique de ces factures : les formats ne sont pas détaillés ici, car je n'ai pas pu les vérifier sur une source officielle.

Sur ton propre process, ajoute dès maintenant un champ « SIREN » dans ta fiche client. C'est la mention qui bloque le plus souvent quand on n'a pas de CRM propre.

QUELLES SANCTIONS SI JE NE RESPECTE PAS LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ?

Les amendes ont été relevées par la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise en électronique (au lieu de 15 €), plafonnés à 15 000 € par année civile. Pour la transmission des données de transaction, c'est 500 € par transmission manquante (au lieu de 250 €), avec le même plafond (source : Service-Public Entreprendre, qui cite la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123).

Pour une première infraction (sur l'année en cours ou les trois précédentes), aucune sanction n'est appliquée si tu répares spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l'administration. C'est une soupape, pas un plan.

Cette page ne constitue pas un avis juridique : pour ton cas précis, parle à ton expert-comptable.

QUELLE CHECKLIST SUIVRE POUR ÊTRE PRÊT ?

Voici la checklist que je donnerais à un fondateur de petite agence ou à un freelance. Elle suit les dates : ce qui est déjà dû, puis ce qui arrive en septembre 2027.

Déjà dû (depuis le 1er septembre 2026) : la réception.

→ J'ai choisi une plateforme agréée pour recevoir mes factures fournisseurs, ou j'ai vérifié que mon outil le fait.

→ Mon expert-comptable sait où mes factures arrivent.

→ J'ai ouvert la liste officielle des plateformes sur impots.gouv.fr.

À faire avant septembre 2027 : l'émission.

→ Je sais dans quelle catégorie d'entreprise je suis.

→ Mon outil de facturation est branché à une plateforme immatriculée.

→ Mes fiches clients contiennent SIREN et adresse de livraison.

→ Mes acomptes passent par le même circuit que mes factures finales.

→ Je distingue biens, services ou mixte sur chaque ligne.

→ Je sais quels clients sont particuliers ou étrangers (e-reporting).

→ Mes factures sont conservées 6 ans sous forme électronique.

→ J'ai testé l'envoi d'une vraie facture à un client avant la date limite.

Si ton problème est surtout « tout repose sur moi », c'est que le sujet n'est pas la facture. C'est la structure. Je l'ai détaillé dans ma formation gratuite de 5 h pour structurer ton business B2B (chapitres rétention et scaling).

CE QUE CET ARTICLE NE PEUT PAS TRANCHER

Je ne suis ni comptable ni juriste. Cet article reprend les pages officielles que j'ai ouvertes en novembre 2026 : Service-Public Entreprendre et impots.gouv.fr.

Trois points restent à vérifier avant d'agir :

→ Ta catégorie exacte (micro, PME, ETI), parce que les seuils ne sont pas rappelés sur toutes les pages officielles que j'ai lues.

→ Ton cas si tu es en franchise en base de TVA, vu l'ambiguïté de la page Service-Public.

→ Les formats techniques et le nombre exact de plateformes immatriculées aujourd'hui, qui bougent.

Si tu veux qu'on regarde ensemble comment structurer ta facturation, ton offre et ton équipe pour que ça ne repose plus sur toi, fais le diagnostic gratuit de 30 minutes. Ou commence par la formation gratuite sur la structuration.

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SOURCES

→ Facturation électronique : calendrier (Service-Public Entreprendre)

→ Facturation électronique (Service-Public Entreprendre, A17450)

→ Liste des plateformes agréées (Service-Public Entreprendre)

→ Sanctions de la facturation électronique (Service-Public Entreprendre)

→ Facturation électronique et plateformes (impots.gouv.fr)

→ Calendrier de la facture électronique (Cegid)