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    TVA client étranger freelance : autoliquidation et mentions 2026

    Facturer un client étranger en B2B : TVA, autoliquidation UE, numéro de TVA et VIES, mentions de facture, hors UE, DES. Tableau situation, TVA, mention.

    Valentin ThomyValentin Thomy
    21 novembre 2026
    10 min
    En résumé

    Quand un freelance ou une agence française facture un service à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE, la facture est hors taxe avec la mention « autoliquidation » : le client déclare la TVA chez lui. Hors UE, la mention est « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Vérifie le numéro de TVA du client sur VIES et pense à la DES.

    À retenir

    • 1Un service facturé à une entreprise de l'UE se facture hors taxe avec la mention « autoliquidation », et le client déclare la TVA dans son pays.
    • 2Pour une entreprise établie hors UE, la mention est « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
    • 3Le numéro de TVA du client se vérifie gratuitement sur VIES, et la vérification se garde comme preuve.
    • 4Une déclaration européenne de services (DES) est due sous trois conditions, dans les 10 jours du mois suivant l'exigibilité.
    • 5Un particulier ou un client sans preuve de statut professionnel ne suit pas le même régime : en cas de doute, demande à ton comptable avant de facturer hors taxe.
    Pour la TVA d'un client étranger en freelance, tu factures hors taxe avec la mention « autoliquidation » si ton client est une entreprise de l'UE, et « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » s'il est hors UE. Vérifie son numéro de TVA sur VIES et pense à la DES.

    Pour qui

    • Freelance ou agence française qui signe un premier client européen
    • Fondateur qui facture des entreprises hors UE

    Pas pour qui

    • Vendeur de biens physiques (règles différentes)
    • Prestataire établi hors de France

    En une phrase : Facture hors taxe avec la bonne mention, vérifie le numéro sur VIES, et demande à ton comptable pour tout cas particulier.

    QUELLE TVA FACTURER À UN CLIENT ÉTRANGER QUAND ON EST FREELANCE ?

    Si ton client est une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne et que tu lui vends un service, tu factures hors taxe et tu écris « autoliquidation » sur la facture. Hors UE, tu factures aussi hors taxe, avec une autre mention. Les particuliers, eux, suivent d'autres règles.

    C'est une question classique quand tu signes ton premier client en Belgique, en Allemagne ou en Suisse. Le réflexe est de se dire « je mets 20 % au cas où ». C'est souvent une erreur.

    Voilà la logique, telle que l'administration la décrit dans sa page Prestations entre assujettis : pour un prestataire français qui vend à un assujetti, la prestation n'est pas soumise à la TVA française et la facture est établie hors taxe.

    Le mot « assujetti » veut dire : une entreprise ou un indépendant qui fait de l'activité économique avec TVA. Ton client doit donc être un professionnel, pas un particulier.

    Dans le cas général, la TVA est celle du pays du client. C'est lui qui la déclare, d'où le terme d'autoliquidation. Tu n'as rien à reverser pour cette vente.

    Cette page parle de la règle générale pour les services. Elle ne couvre pas les ventes de biens (matériel, produits physiques), qui ont leurs propres règles de livraison intracommunautaire. Si tu vends des produits, vérifie-les séparément sur impots.gouv.fr.

    Pour l'organisation de ton activité, tu peux aussi regarder mon guide sur comment créer son entreprise quand on devient freelance B2B.

    QUEL EST LE TABLEAU « SITUATION, TVA, MENTION » À GARDER SOUS LA MAIN ?

    Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents pour un freelance ou une agence qui facture depuis la France. Il se base sur les pages de l'administration relevées en novembre 2026. Vérifie toujours ton cas précis, surtout pour les cas particuliers.

    SituationTVA française ?Mention sur la factureÀ faire en plus
    Client professionnel (assujetti) établi dans un autre pays de l'UE, prestation de servicesNon, facture HT« Autoliquidation » + numéros de TVA des deux partiesDES si les conditions sont réunies ; vérifier le numéro sur VIES
    Client professionnel établi hors UE (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis…)Non, facture HT« TVA non applicable – art. 259-1 du CGI »Garder les preuves que le client est bien une entreprise établie hors UE
    Client établi en FranceOui, TVA française au taux applicableMentions classiques de factureRien de spécifique
    Client particulier ou non assujetti dans l'UEOui, en principe TVA française (cas particuliers possibles)Facture TTCCas particuliers : OSS ou immatriculation dans l'autre État
    Toi en franchise en base de TVAPas de TVA facturée« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (référence à revérifier sur le site officiel)Numéro de TVA intracommunautaire à demander si besoin, DES à regarder
    Prestation liée à un immeuble, billetterie, restauration sur place…Règles particulières (art. 259 A du CGI), TVA du lieu de la prestationDépend du paysVérifier la législation locale avant de facturer

    Sources : impots.gouv.fr, Prestations entre assujettis et Service-Public Entreprendre, TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'UE.

    Une précision sur la mention de franchise. La mention en vigueur relevée sur Service-Public et impots.gouv.fr est « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Des évolutions de référence sont possibles : regarde la rédaction exacte sur le site officiel au moment où tu émets ta facture.

    Si tu veux le détail de tout ce qui doit figurer sur une facture, mon article Facture freelance en 2026 : modèle, mentions obligatoires et facturation électronique le reprend point par point.

    QU'EST-CE QUE L'AUTOLIQUIDATION INTRACOMMUNAUTAIRE, CONCRÈTEMENT ?

    L'autoliquidation signifie que c'est le client, et non toi, qui déclare et paie la TVA dans son pays. Tu émets une facture hors taxe avec la mention « autoliquidation ». Lui calcule la TVA locale, la déclare, et peut la déduire s'il y a droit.

    Le principe vient de la règle de territorialité : un service rendu à un professionnel est taxé là où le professionnel est établi. La page Service-Public précise que, si tu n'as pas de numéro de TVA dans le pays du client, tu émets une facture HT avec la mention « autoliquidation ». Le client collecte et reverse lui-même la TVA.

    Exemple simple, sans chiffre inventé : tu gères du LinkedIn Ads pour une société belge. Tu factures 3 000 € HT, tu écris « autoliquidation », tu mets ton numéro de TVA et le sien. Ton client belge déclare la TVA belge de son côté.

    Il existe une exception. La page Bpifrance Création explique que, si le pays du client ne pratique pas l'autoliquidation pour ce type de prestation, le prestataire peut devoir s'immatriculer dans ce pays, facturer la TVA locale et la reverser là-bas. C'est rare pour du conseil ou du marketing, mais pas impossible. Dans ce cas, appelle ton comptable avant d'envoyer la facture.

    Source : Bpifrance Création, TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne.

    Autre point : si tu vends à un particulier de l'UE, tu n'es pas dans ce régime. Par défaut, la TVA française s'applique et tu factures TTC, avec des cas particuliers possibles (OSS ou immatriculation dans l'autre État).

    COMMENT VÉRIFIER LE NUMÉRO DE TVA D'UN CLIENT ÉTRANGER AVEC VIES ?

    Tu vérifies le numéro sur VIES, l'outil gratuit de la Commission européenne. Tu choisis le pays, tu tapes le numéro, et le service te dit s'il est enregistré pour les échanges intra-UE. Garde une trace de la vérification, elle peut servir en cas de contrôle.

    La Commission présente VIES comme un moteur de recherche, et non une base de données : il interroge les bases nationales de TVA.

    Ce que tu peux en attendre :

    → Numéro valide : le système affiche les informations TVA liées au numéro.

    → Numéro non valide : il n'est pas enregistré dans la base nationale. Cela peut venir d'un numéro inexistant, non activé pour les opérations intra-UE, ou d'un enregistrement pas terminé.

    → Nom et adresse : selon la Commission, les autorités nationales confirment seulement qu'un nom et une adresse existent pour ce numéro, pour des raisons de protection des données.

    Les limites à connaître :

    → Les mises à jour ne sont pas toujours immédiates.

    → Le service peut être momentanément indisponible.

    → La Commission ne contrôle pas les bases nationales et ne peut ni corriger ni supprimer de numéro.

    → En cas de doute, tu t'adresses à l'administration fiscale du pays concerné.

    Mon conseil de terrain : fais la vérification avant de signer le devis, pas au moment de la facture. Un client qui n'a pas de numéro valide change tout (voir la section suivante). Ajoute le numéro dans ta fiche client et fais une capture de la réponse.

    Pour la partie contrat, regarde aussi le modèle de contrat de prestation de service commenté : tu peux y exiger que le client te donne son numéro de TVA.

    QUELLES MENTIONS METTRE SUR LA FACTURE D'UN CLIENT ÉTRANGER ?

    Sur une facture à un client professionnel de l'UE, tu mets : la mention « autoliquidation », ton numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, le montant hors taxe. Pour un client hors UE : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

    Voilà la liste, d'après les pages Service-Public, impots.gouv.fr et Bpifrance Création :

    → La mention « Autoliquidation » (client assujetti dans l'UE).

    → Ton numéro de TVA intracommunautaire. Il doit figurer sur chaque facture. Service-Public précise qu'en franchise en base l'administration ne l'attribue pas automatiquement.

    → Le numéro de TVA du client, si c'est lui qui est redevable de la TVA. Service-Public note que cette mention n'est pas requise pour une facture dont le total HT est inférieur ou égal à 150 €.

    → Pour un client hors UE : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

    Le reste de la facture ne change pas : identité des deux parties, date, numéro, description, prix, conditions de paiement. Je les détaille dans l'article sur la facture freelance et dans celui sur la facturation électronique obligatoire.

    Un conseil : mets la mention dans ton modèle de facture dès le départ, dans une variante « client UE ». Tu n'auras plus à y penser.

    FAUT-IL FAIRE UNE DES (DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES) ?

    Oui, si ton client est un assujetti établi dans un autre État membre, si le lieu de la prestation est dans son pays, et si ton client n'est pas exonéré de TVA chez lui pour cette opération. Tu la déposes dans les 10 jours du mois suivant l'exigibilité.

    Service-Public liste ces trois conditions. L'exigibilité correspond à la réalisation de la prestation ou au paiement d'un acompte, selon impots.gouv.fr. Les entreprises en franchise en base sont soumises à la même obligation.

    La DES se dépose sur le site des douanes (rubrique DES), d'après Bpifrance Création. Les bénéficiaires de la franchise en base peuvent utiliser le formulaire papier Cerfa 13964*01. Les entreprises établies dans un département d'outre-mer en sont dispensées.

    Cette DES est une déclaration de renseignements : elle n'est pas un paiement. Mais ne l'oublie pas. Mets une alerte dans ton agenda dès que tu signes ton premier client UE.

    À ce stade, demande à ton comptable de la lancer pour toi, ou de te montrer la première fois. C'est un coût faible comparé au temps perdu à comprendre un formulaire de douane.

    ET SI MON CLIENT EST HORS UE, OU S'IL N'A PAS DE NUMÉRO DE TVA ?

    Pour un client professionnel établi hors UE, tu factures hors taxe avec « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pour un client UE sans numéro valide, tu ne peux pas supposer qu'il est assujetti : demande-lui une preuve, sinon traite-le comme un particulier.

    Hors UE. La règle générale de l'article 259-1 s'applique : la prestation n'est pas soumise à la TVA française si le client est un assujetti établi hors de l'UE. La mention exacte est celle de la page impots.gouv.fr. Pas de DES dans ce cas, puisque la DES concerne les clients établis dans un autre État membre. Les droits de douane ou la fiscalité du pays du client ne sont pas traités ici : demande-lui si de la retenue à la source ou d'autres taxes locales s'appliquent.

    Pas de numéro, ou numéro invalide. Plusieurs cas : le client est un particulier, une association, une entreprise en cours d'immatriculation, ou son numéro est mal saisi. Je ne trouve pas dans les pages officielles lues une règle simple pour chaque cas. Je te conseille donc :

    → Redemande le numéro et refais la vérification sur VIES.

    → Demande un justificatif de statut professionnel (extrait de registre du commerce par exemple).

    → Si tu ne peux pas prouver que le client est un assujetti, demande à ton comptable avant de facturer hors taxe : une facture HT à tort peut te coûter la TVA.

    Cas particuliers. Les services liés à un immeuble, la billetterie, la restauration sur place ou le transport de passagers suivent l'article 259 A du CGI : la TVA est due là où la prestation est située. Si tu organises des événements ou des retraites à l'étranger, c'est un vrai sujet.

    Si tu prospectes des clients hors de France, Dealflow a rédigé un guide : Prospection internationale B2B : comment prospecter à l'étranger en 2026 ?. Utile pour la partie commerciale, avant de se poser la question de la facture.

    COMMENT ÉVITER LES MAUVAISES SURPRISES AVEC UN CLIENT ÉTRANGER ?

    Pose tes règles avant la signature : numéro de TVA vérifié, devise, délai de paiement, mention sur le devis. Une facture mal faite se corrige, un client qui ne paie pas depuis un autre pays est plus long à relancer.

    Voilà ma checklist :

    → Je demande le numéro de TVA et la raison sociale exacte au moment du devis.

    → Je vérifie sur VIES et je garde la capture.

    → Je précise sur le devis « TVA : autoliquidation » pour qu'il n'y ait pas de surprise.

    → Je fixe la devise et le moyen de paiement dans le contrat.

    → J'ajoute la DES à mon calendrier du mois suivant.

    → Je mets à jour mon suivi de trésorerie, car les délais de paiement internationaux sont souvent plus longs. Mon article sur la trésorerie d'une agence ou d'un freelance donne la méthode.

    Côté offre, si tu vises des clients exigeants, y compris à l'étranger, je traite le sujet dans la vidéo Comment créer une offre de prestation de service haut de gamme pour tes clients B2B et dans Comment avoir ses 5 premiers clients en B2B ? pour trouver ces premiers contrats.

    Et pour structurer l'ensemble de ton business (offre, vente, process), ma formation gratuite de 5 heures est ici : (Re)Structure Ton Business B2B Avec Moi en 5h.

    QUELLES SONT LES LIMITES DE CET ARTICLE ?

    Cet article est un guide pratique, pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles visent les prestations de services B2B facturées depuis la France par un freelance ou une agence. Pour le reste, vérifie sur impots.gouv.fr ou avec un expert-comptable.

    Ce que je n'ai pas traité : les ventes de biens, le régime de la marge, les cas où tu es établi hors de France, les pays dont la législation locale impose d'autres obligations, et les situations très spécifiques (franchise en base et seuils, par exemple). Les pages officielles lues ne détaillent pas toutes ces combinaisons, et je préfère ne rien affirmer que de me tromper.

    Les mentions et références légales peuvent évoluer : relis la page officielle le jour où tu mets à jour ton modèle.

    ET APRÈS : COMMENT TROUVER DES CLIENTS À L'ÉTRANGER ?

    La TVA n'est qu'un détail technique. Le vrai sujet, c'est d'avoir assez de clients, ici ou ailleurs, avec une offre qui se vend bien.

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    SOURCES

    → impots.gouv.fr - Prestations entre assujettis

    → Service-Public Entreprendre - TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'UE

    → Service-Public Entreprendre - Numéro de TVA intracommunautaire et mentions de facture

    → Commission européenne - Vérifier un numéro de TVA (VIES)

    → Bpifrance Création - TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

    → Dealflow - Prospection internationale B2B

    Questions fréquentes

    Faut-il facturer la TVA à un client étranger en tant que freelance ?

    Si ton client est une entreprise établie dans un autre pays de l'UE et que tu lui vends un service, tu factures hors taxe avec la mention « autoliquidation ». Hors UE, tu factures aussi hors taxe avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pour un particulier, la TVA française s'applique en principe.

    Quelle mention mettre sur une facture à un client européen ?

    Pour un client assujetti établi dans l'UE, la mention est « autoliquidation », avec ton numéro de TVA intracommunautaire et celui du client. La mention du numéro du client n'est pas exigée pour une facture de 150 € HT ou moins, selon Service-Public.

    Comment vérifier le numéro de TVA d'un client étranger ?

    Utilise VIES, l'outil gratuit de la Commission européenne. Il interroge les bases nationales et indique si le numéro est enregistré pour les échanges intra-UE. Garde la trace de la vérification en cas de contrôle. En cas de doute, contacte l'administration fiscale du pays du client.

    Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

    C'est le mécanisme par lequel le client, et non le prestataire, déclare et paie la TVA dans son pays. Tu émets une facture hors taxe portant la mention « autoliquidation », et le client calcule la TVA locale et la déduit s'il y a droit.

    Quelle mention pour un client hors UE ?

    Pour un client assujetti établi hors de l'Union européenne, la facture porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI », selon impots.gouv.fr. La facture est établie hors taxe. La DES ne concerne pas ce cas, puisqu'elle vise les clients d'un autre État membre.

    Faut-il déposer une DES si je facture un client de l'UE ?

    Oui si trois conditions sont réunies : client assujetti dans un autre État membre, lieu de prestation dans son pays, et client non exonéré de TVA chez lui pour cette vente. Le délai est de 10 jours à compter du mois suivant l'exigibilité, y compris en franchise en base.

    Que faire si mon client n'a pas de numéro de TVA ?

    Redemande le numéro, vérifie-le sur VIES et demande un justificatif de statut professionnel. Si tu ne peux pas prouver que le client est un assujetti, demande à ton comptable avant de facturer hors taxe, car le régime d'un particulier est différent.

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