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    Relance facture impayée B2B : calendrier et modèles (2026)

    Relance facture impayée en B2B : calendrier J+1, J+7, J+15, modèles de mails, mise en demeure, pénalités, indemnité de 40 € et injonction de payer.

    Valentin ThomyValentin Thomy
    21 novembre 2026
    11 min
    En résumé

    Pour relancer une facture impayée en B2B, relance dès le lendemain de l'échéance (J+1), puis à J+7 et J+15, avant une mise en demeure en recommandé et, si besoin, une injonction de payer. Entre professionnels, la loi prévoit des pénalités de retard (taux minimal de 3 fois le taux d'intérêt légal) et 40 € d'indemnité forfaitaire par facture. Le tableau ci-dessous donne le délai, le modèle de message et la base légale de chaque étape.

    À retenir

    • 1Relance dès le lendemain de l'échéance : les pénalités de retard courent à partir de ce jour, sans rappel préalable.
    • 2Le calendrier J+1, J+7, J+15 est une pratique, pas une obligation légale.
    • 3Entre professionnels, l'indemnité de recouvrement est de 40 € par facture et s'ajoute aux pénalités ; les deux doivent figurer dans tes CGV et sur tes factures.
    • 4La mise en demeure en recommandé précède l'injonction de payer, une procédure écrite sans audience devant le tribunal de commerce.
    • 5La meilleure relance est préventive : acompte, CGV acceptées, échéances courtes et facture complète.
    Pour relancer une facture impayée en B2B, relance dès le lendemain de l'échéance, puis à J+7 et J+15, avant une mise en demeure en recommandé. Entre professionnels, tu peux réclamer des pénalités de retard (minimum trois fois le taux d'intérêt légal) et 40 € d'indemnité forfaitaire par facture. Si le client ne paie toujours pas, l'injonction de payer est la suite.

    Pour qui

    • Freelances et consultants avec des clients qui paient en retard
    • Dirigeants d'agence qui veulent un calendrier de relance clair

    Pas pour qui

    • Clients en redressement ou liquidation judiciaire : passe par un avocat
    • Créances contestées sur la qualité de la prestation : passe par un avocat

    En une phrase : Relance au lendemain de l'échéance, escalade par paliers, et garde tes preuves : l'essentiel des impayés se règle avant le tribunal.

    QUE FAIRE QUAND UN CLIENT B2B NE PAIE PAS SA FACTURE ?

    Quand un client professionnel ne paie pas, tu relances dès le lendemain de l'échéance, tu montes en pression par paliers (J+1, J+7, J+15), puis tu envoies une mise en demeure en recommandé avant, si besoin, une injonction de payer. Entre professionnels, la loi te donne aussi des pénalités de retard et 40 € d'indemnité forfaitaire.

    Je te donne ici le calendrier que je recommande, les modèles de messages, et ce que la loi prévoit vraiment.

    Un point de méthode avant de commencer. Les délais J+1, J+7 et J+15 sont une pratique, pas une obligation légale. La loi ne t'impose aucun calendrier de relance. Ce qu'elle encadre, ce sont les délais de paiement, les pénalités, l'indemnité de 40 € et la procédure d'injonction de payer. Je distingue les deux dans tout l'article.

    Je ne suis pas juriste. Les règles ci-dessous viennent de service-public.gouv.fr (fiche sur les délais de paiement et les pénalités) et de la fiche sur l'injonction de payer, relevées en novembre 2026. Les textes eux-mêmes sont sur Légifrance (article L441-10 du Code de commerce). Pour un gros montant ou un client qui conteste, parle à un avocat ou à ton expert-comptable.

    Voici le parcours complet, étape par étape.

    ÉtapeDélaiModèle de messageBase légale
    Facture envoyée avec les mentionsDès l'émissionFacture avec date de règlement, taux des pénalités et indemnité de 40 €Art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce (mentions)
    Rappel amicalJ+1 (lendemain de l'échéance)Mail court, facture en pièce jointe, question sur la date de paiementPénalités exigibles dès le lendemain, sans rappel préalable (service-public)
    Deuxième relanceJ+7Mail ferme : montant, échéance, date limite de paiementAucune formalité requise
    Relance appuyéeJ+15Mail ou appel + courrier : rappel des pénalités et des 40 €Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (L441-10, D441-5)
    Mise en demeureÀ partir de J+30 environLettre recommandée avec avis de réception, délai ferme de 8 à 15 joursPièce que service-public liste à l'appui d'une demande d'injonction de payer
    Injonction de payerAprès le délai de la mise en demeureRequête au président du tribunal de commerce (Cerfa 12946 ou Tribunal digital)Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

    Si tu veux la vue d'ensemble de ton cash (tableau à 13 semaines, réserve de sécurité), je l'ai détaillée dans mon guide sur la trésorerie d'une agence ou d'un freelance. Ici, on se concentre sur l'impayé.

    QUAND RELANCER UNE FACTURE IMPAYÉE : J+1, J+7 OU J+15 ?

    Relance le lendemain de l'échéance (J+1), puis à J+7 et à J+15 si rien ne bouge. Pas avant : tant que la date de règlement n'est pas dépassée, le client est dans son droit. Pas beaucoup plus tard : plus tu attends, plus la facture glisse en bas de la pile de ton client.

    Pourquoi J+1 et pas J+10 ? Parce que la loi est de ton côté dès ce jour-là. Selon service-public, les pénalités de retard sont dues pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement, et elles s'appliquent sans mise en demeure ni rappel préalable.

    Et parce que, le plus souvent, ce n'est pas de la mauvaise foi. La facture est coincée chez un comptable, ou ton interlocuteur n'est pas celui qui valide les paiements. Un rappel poli le lendemain débloque la plupart des situations sans abîmer la relation.

    Ce que je fais à chaque palier

    → J+1 : un mail de deux lignes, ton, facture en pièce jointe. Je demande simplement une date de paiement.

    → J+7 : un deuxième mail, plus factuel. Je rappelle le montant, l'échéance dépassée, et je demande une date précise. Je mets en copie la personne qui gère la compta si je la connais.

    → J+15 : j'appelle. Un appel de deux minutes règle plus de choses que trois mails. J'envoie ensuite un récapitulatif écrit avec le rappel des pénalités et des 40 €.

    → J+30 environ : si le client ne répond plus ou promet sans payer, je passe à la mise en demeure.

    Note les dates de chaque relance dans ton outil de suivi (un simple tableau ou ton CRM suffit). Pour la suite d'une procédure, la preuve de tes relances compte.

    Si tu factures en deux fois ou en trois fois, relance chaque échéance indépendamment : chaque facture impayée a ses propres pénalités et sa propre indemnité de 40 €.

    QUEL MODÈLE DE MAIL POUR RELANCER UNE FACTURE IMPAYÉE ?

    Un bon mail de relance tient en 4 à 6 lignes : l'objet nomme la facture, le corps donne le numéro, le montant et l'échéance, et la fin demande une date de paiement précise. Pas d'accusation, pas de menace avant J+15. Voici trois modèles à copier et adapter, un par palier.

    Modèle J+1 : le rappel amical

    Objet : Facture n° [numéro] échue hier

    Bonjour [Prénom],

    Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] de [montant] € TTC, échue le [date], n'a pas encore été réglée. Je te la renvoie en pièce jointe.

    Peux-tu me confirmer la date de paiement prévue ? Si le règlement est déjà parti, ignore ce message.

    Merci et bonne journée,

    [Ton nom]

    Modèle J+7 : la relance ferme

    Objet : Relance : facture n° [numéro], [montant] € TTC, échéance dépassée

    Bonjour [Prénom],

    Je reviens vers toi au sujet de la facture n° [numéro] de [montant] € TTC, échue le [date] et toujours impayée à ce jour.

    Peux-tu procéder au règlement d'ici le [date, à 3 ou 4 jours] ou m'indiquer ce qui bloque ? Si la facture doit être adressée à quelqu'un d'autre chez vous, dis-le-moi et je la renvoie tout de suite.

    Cordialement,

    [Ton nom]

    Modèle J+15 : la relance appuyée

    Objet : Dernier rappel avant mise en demeure : facture n° [numéro]

    Bonjour [Prénom],

    Malgré mes relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC, échue le [date], reste impayée.

    Conformément à nos conditions de vente, des pénalités de retard au taux de [taux] % et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues. Je te demande de régler la somme de [montant total] € avant le [date, à 7 jours].

    Sans règlement à cette date, je serai contraint d'envoyer une mise en demeure en recommandé.

    Cordialement,

    [Ton nom]

    Trois règles pour que ces mails marchent

    → Un seul sujet par mail : la facture. Pas de reproche sur autre chose.

    → Toujours une date limite précise. « Dès que possible » ne déclenche rien.

    → Garde la facture en pièce jointe à chaque envoi. Ton interlocuteur ne doit rien avoir à chercher.

    Une précision sur le modèle J+15 : il ne s'appuie sur les pénalités et les 40 € que si tu les as prévus dans tes conditions de vente et sur tes factures. Je détaille ce point plus bas, et la rédaction de la clause dans mon article sur les CGV d'un freelance ou d'une agence B2B.

    COMMENT RÉDIGER UNE MISE EN DEMEURE POUR FACTURE IMPAYÉE ?

    Une mise en demeure est une lettre qui somme ton client de payer dans un délai ferme, envoyée en recommandé avec avis de réception pour garder une preuve de l'envoi et de la réception. Elle précède l'injonction de payer : service-public liste la lettre de mise en demeure parmi les pièces à joindre à la requête.

    La loi ne fixe pas de formule magique. Voici le contenu que je mets, d'après les pratiques courantes des cabinets d'avocats comme Kohen Avocats (un cabinet, pas une source officielle) :

    → Ton identité et celle de ton client (raison sociale, adresse, numéro SIREN).

    → Le numéro et la date de chaque facture impayée, avec le montant principal.

    → Le décompte des pénalités de retard à la date de la lettre, plus l'indemnité de 40 € par facture.

    → Un délai ferme pour payer. Les cabinets indiquent souvent 8 à 15 jours : je prends 8 jours pour un client déjà relancé trois fois.

    → L'annonce claire de ce que tu feras à défaut : saisir le tribunal d'une demande d'injonction de payer.

    Modèle de mise en demeure

    Objet : Mise en demeure de payer, facture n° [numéro]

    [Raison sociale du client, adresse]

    Madame, Monsieur,

    Je n'ai pas reçu le règlement de la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, dont l'échéance était fixée au [date], malgré mes relances des [dates].

    À ce jour, vous me devez : [montant] € de principal, [montant] € de pénalités de retard calculées au taux de [taux] % du [date] au [date], et 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit [total] € au total.

    Je vous mets en demeure de régler cette somme sous 8 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le tribunal compétent d'une demande d'injonction de payer, sans autre avis.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

    [Ton nom, signature]

    Envoie-la en recommandé avec avis de réception (ou fais-la signifier par commissaire de justice si tu veux une preuve renforcée). Garde le récépissé : c'est ta pièce.

    Avant l'envoi, vérifie trois choses : le montant est exact, le client n'a pas contesté la prestation par écrit, et tu as livré ce qui était prévu au contrat. Une contestation sérieuse change la procédure, et je l'évoque plus bas. Ton contrat de prestation de service est la première chose qu'un juge regardera.

    QUELLES PÉNALITÉS DE RETARD ET QUELLE INDEMNITÉ DE 40 € PEUX-TU RÉCLAMER ?

    Entre professionnels, tu peux réclamer des pénalités de retard calculées par jour, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Les pénalités ont un taux minimal de trois fois le taux d'intérêt légal ; l'indemnité est due une seule fois par facture, même si le client en paie une partie.

    Voici les chiffres relevés sur la fiche service-public en novembre 2026.

    Le délai de paiement

    À défaut de délai convenu, le règlement est dû 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Tu peux convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture, à écrire dans les CGV ou le contrat.

    Les pénalités de retard

    → Elles courent chaque jour, à partir du lendemain de la date de règlement.

    → Elles doivent figurer dans tes conditions de vente. Elles s'appliquent sans mise en demeure ni rappel.

    → Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal : service-public indique 8,25 %.

    → Le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points sert de référence : 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2e semestre 2026, d'après la même fiche. Il est fixé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

    Vérifie le taux du semestre en cours sur le texte officiel avant de l'écrire dans une lettre, car il change deux fois par an.

    Exemple chiffré

    Une facture de 5 000 € TTC payée avec 20 jours de retard, avec un taux de 12,40 % : 5 000 × 12,40 % × 20 / 365 = environ 33,97 € de pénalités. On y ajoute 40 € d'indemnité forfaitaire. Soit environ 74 € pour un retard de trois semaines. C'est modeste : les pénalités servent surtout de levier de négociation et de base de calcul pour la mise en demeure, rarement de source de revenu.

    L'indemnité de 40 €

    → Montant : 40 € par facture impayée à l'échéance, appliqué une seule fois (et non par jour de retard).

    → Elle doit figurer dans les CGV et sur les factures, et reste due en cas de paiement partiel.

    → Elle n'est pas soumise à la TVA.

    → Si tes frais réels de recouvrement sont plus élevés, tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

    Si tu ne les as pas écrites

    Le fournisseur qui n'indique pas les pénalités ou l'indemnité dans ses CGV s'expose à une amende administrative : jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 2 millions d'euros pour une société, d'après service-public. Ce n'est pas l'objet de cet article, mais c'est une raison de plus de vérifier tes mentions. Les mentions obligatoires de tes factures sont dans mon modèle de facture freelance, et tout change aussi avec la facturation électronique.

    COMMENT FONCTIONNE L'INJONCTION DE PAYER ?

    L'injonction de payer est une procédure écrite, sans audience : tu déposes une requête avec tes pièces, et le juge rend une ordonnance qui enjoint à ton client de payer. Elle sert quand la dette est certaine, chiffrée et exigible. Elle peut être engagée quel que soit le montant de la créance, selon service-public.

    Voici les étapes, d'après la fiche officielle :

    → Conditions : la créance doit être certaine, liquide et exigible, et non prescrite.

    → Tribunal : le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) quand les deux parties sont commerçantes, du ressort du siège du débiteur. Dans les autres cas, par exemple si ton client n'est pas commerçant (par exemple si le débiteur est un particulier), c'est le tribunal judiciaire.

    → Dépôt : Cerfa n° 12946 sur papier ou en ligne via Tribunal digital, avec 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce. Au tribunal judiciaire, le formulaire est le Cerfa n° 12948, sans frais de greffe.

    → Pièces : contrat ou bon de commande, facture impayée, lettre de mise en demeure.

    → Décision : le juge accepte, accepte en partie ou rejette. S'il rejette, tu ne peux pas faire appel mais tu peux assigner ton client au fond.

    → Signification : tu remets l'ordonnance à un commissaire de justice qui la signifie au débiteur, à tes frais. Depuis le 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois (6 mois auparavant), sinon l'ordonnance tombe.

    → Opposition : le débiteur a 1 mois à partir de la signification pour s'opposer. Depuis le 1er septembre 2026, le greffe du tribunal judiciaire doit t'informer de l'opposition dans un délai d'un mois ; sans avis d'opposition dans les 2 mois suivant la signification, tu peux faire exécuter.

    Si ton client s'oppose, une audience a lieu et le jugement remplace l'ordonnance. Et si ta facture est contestée sérieusement (travail jugé non conforme, litige sur le périmètre), l'injonction de payer n'est plus la bonne voie : on passe par l'assignation. C'est le moment de prendre un avocat.

    Les montants et délais de cette procédure ont changé récemment : relis la fiche service-public le jour où tu déposes ta requête.

    Pour un client situé dans un autre pays de l'Union européenne (hors Danemark), il existe une injonction de payer européenne, avec le formulaire A (même source).

    COMMENT ÉVITER LES FACTURES IMPAYÉES EN B2B ?

    On évite l'essentiel des impayés avant d'envoyer la facture : un acompte à la signature, des conditions de vente acceptées par écrit, des échéances courtes et une facture irréprochable. Une relance se gagne au moment du devis, pas au moment du retard.

    L'acompte

    Un acompte à la signature (30 à 50 % selon ton métier, c'est un choix commercial, pas une règle) finance le démarrage et filtre les clients qui n'ont pas la trésorerie. Un client qui a déjà payé a une raison de plus d'aller au bout.

    Les CGV et le contrat

    Écris dans tes conditions : le délai de paiement, le taux des pénalités, l'indemnité de 40 €. Fais-les accepter avant la prestation : mention sur le devis, case à cocher, signature électronique. Je détaille les clauses dans mon article sur les CGV et dans le modèle de contrat de prestation de service.

    Les échéances

    → Propose 30 jours par défaut. Ne descends à 45 ou 60 que pour un client qui l'impose.

    → Découpe les gros projets en jalons facturés à la livraison de chaque étape.

    → Sur une mission longue, facture mensuellement plutôt qu'à la fin.

    Un devis et une facture sans faille

    Une facture incomplète donne au client une excuse pour ne pas la payer : mention manquante, numéro erroné, bon de commande non rappelé. Reprends les mentions de ma page sur la facture freelance et cadre le périmètre dans ton devis.

    La structure de l'offre

    Je ne vois pas souvent ça mentionné : la manière dont tu vends change le risque d'impayé. Dans ma masterclass gratuite sur l'offre B2B, à partir de la 27e minute, je compare un abonnement mensuel à un contrat annuel payé en plusieurs échéances, avec le cash collecté dès le départ. La formation complète est sur la page Formation Offre B2B. Si tu vends à la performance, le paiement sur l'encaissé change aussi la donne : je compare les modèles dans ce guide sur l'abonnement, le rendez-vous ou la performance. Ma vidéo sur les prix et les paiements en deux fois traite du même sujet côté marge et trésorerie.

    Choisir ses clients

    Les clients qui paient en retard le font souvent à chaque facture. Si tu en as, la question n'est pas seulement « comment relancer », c'est aussi « est-ce que je les garde ». J'en parle dans ma vidéo sur les petits clients à virer.

    QUAND FAUT-IL FAIRE APPEL À UN PROFESSIONNEL ?

    Fais appel à un avocat ou à un commissaire de justice quand le montant est élevé pour ton activité, quand le client conteste la prestation, ou quand il est en difficulté. Pour une facture simple et non contestée, tu peux mener tout le parcours toi-même.

    Trois situations où je ne ferais pas seul :

    → Le client invoque une malfaçon ou un travail non conforme. La dette n'est plus « certaine », et l'injonction risque d'être rejetée.

    → Le client est en difficulté (redressement, liquidation). Tu dois déclarer ta créance dans des délais stricts : je laisse ça à un professionnel.

    → Le montant représente plus de deux ou trois mois de ton chiffre d'affaires. Là, l'enjeu justifie les honoraires.

    Garde aussi en tête le coût réel : frais de greffe, frais de commissaire de justice, temps passé. Pour 800 € impayés, la relance et la mise en demeure suffisent souvent. Pour 8 000 €, l'injonction vaut presque toujours le coup.

    Et si les impayés reviennent trop souvent, le problème n'est plus la relance : c'est ton offre, tes conditions de paiement ou ta sélection de clients. C'est exactement le type de sujet qu'on travaille dans l'accompagnement.

    ET MAINTENANT : COMMENT FAIRE QUE TES CLIENTS PAIENT SANS RELANCE ?

    Un client qui paie sans relance vient presque toujours d'une offre claire, d'un prix assumé et d'un process de vente propre. Les relances de factures sont le symptôme, rarement la cause.

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    SOURCES

    → Service-public.gouv.fr : Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels

    → Service-public.gouv.fr : Injonction de payer (procédure en France et en Europe)

    → Kohen Avocats : Client professionnel qui ne paie pas sa facture en 2026

    → Offbound : Trésorerie d'une agence ou d'un freelance

    → Offbound : Facture freelance en 2026, modèle et mentions obligatoires

    → Offbound : Comment rédiger les CGV d'un freelance ou d'une agence B2B

    Questions fréquentes

    Quand relancer une facture impayée en B2B ?

    Relance dès le lendemain de la date d'échéance : les pénalités de retard courent à partir de ce jour, sans rappel préalable, d'après service-public. Le calendrier J+1, J+7, J+15 est une pratique recommandée, pas une obligation légale. Si rien ne bouge à J+30 environ, envoie une mise en demeure en recommandé.

    Quelle indemnité de recouvrement peut-on réclamer sur une facture impayée ?

    Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée à l'échéance, appliquée une seule fois et non par jour de retard, d'après service-public. Elle doit figurer dans les CGV et sur la facture, reste due en cas de paiement partiel, et un complément est possible sur justificatifs des frais réels.

    Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

    Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % selon service-public. La fiche cite aussi le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2e semestre. Vérifie le taux du semestre en cours.

    Faut-il une mise en demeure avant l'injonction de payer ?

    Service-public liste la lettre de mise en demeure parmi les pièces à joindre à la demande d'injonction de payer, avec le contrat ou le bon de commande et la facture. En pratique, envoie-la en recommandé avec avis de réception, avec un délai ferme de 8 à 15 jours.

    Combien coûte une injonction de payer ?

    Au tribunal de commerce, le dépôt coûte 33,47 € de frais de greffe avec le Cerfa 12946, d'après service-public. Au tribunal judiciaire, il n'y a pas de frais de greffe. Tu paies en plus les frais du commissaire de justice qui signifie l'ordonnance au débiteur.

    Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

    À défaut de délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture, d'après service-public.

    Que faire si le client conteste la facture ?

    Si la contestation est sérieuse (prestation jugée non conforme, désaccord sur le périmètre), l'injonction de payer n'est plus la bonne voie : on passe par une assignation au fond. Rassemble le contrat, les échanges écrits et les preuves de livraison, et consulte un avocat avant d'aller plus loin.

    Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?

    Non, l'indemnité forfaitaire de recouvrement concerne les relations entre professionnels. Pour un client particulier, les règles de relance et de recouvrement sont différentes : vérifie-les avant d'envoyer une lettre, ou demande conseil à un professionnel du droit.

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