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    CGV freelance et agence B2B : clauses, mentions, modèle

    CGV freelance ou agence B2B : mentions obligatoires, paiement et pénalités de retard, propriété intellectuelle, responsabilité, résiliation. Clauses types commentées.

    Valentin ThomyValentin Thomy
    21 novembre 2026
    13 min
    En résumé

    Pour rédiger les CGV d'un freelance ou d'une agence B2B, il faut couvrir les conditions de vente, le prix, les conditions de règlement avec les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 €, puis ajouter des clauses de propriété intellectuelle, de responsabilité limitée et de résiliation. Entre professionnels elles ne sont pas obligatoires, mais doivent être communiquées sur demande. Fais-les relire par un juriste avant de les utiliser.

    À retenir

    • 1Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, mais tu dois les communiquer à tout client qui les demande.
    • 2Des CGV absentes ou incomplètes exposent à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société, selon Service-Public.
    • 3Le délai de paiement par défaut est de 30 jours, et il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture.
    • 4Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d'intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
    • 5Une cession de droits d'auteur doit mentionner chaque droit cédé et délimiter son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
    • 6Plafonne ta responsabilité au lieu de l'exclure : une exclusion totale s'expose à la nullité.
    Pour rédiger les CGV d'un freelance ou d'une agence B2B, couvre le prix, le paiement avec pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité de 40 €, puis la propriété intellectuelle, la responsabilité et la résiliation. Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires mais doivent être communiquées sur demande.

    Pour qui

    • Freelances B2B qui n'ont pas de CGV
    • Agences qui veulent standardiser leurs contrats

    Pas pour qui

    • Entreprises vendant à des particuliers (règles de consommation en plus)
    • Ceux qui cherchent un texte juridique prêt à signer sans relecture

    En une phrase : Écris tes CGV avec ce plan, puis fais-les relire par un juriste avant de les envoyer.

    LES CGV SONT-ELLES OBLIGATOIRES QUAND ON EST FREELANCE OU AGENCE B2B ?

    Non, pas entre professionnels. Mais si tu en as, tu dois les communiquer à tout client professionnel qui te les demande. Avec des particuliers, c'est différent : les conditions doivent être accessibles avant la vente. Service-Public le dit clairement pour le B2B.

    Donc en pratique : si tu vends à des entreprises, tu peux légalement te passer de CGV. Mais ce serait une erreur.

    Les CGV, ce sont les règles du jeu identiques pour tous tes clients. Paiement, retard, droits sur les livrables, limite de ta responsabilité, arrêt de la mission. Sans elles, tu improvises à chaque litige, avec le rapport de force du moment.

    Il y a aussi une raison plus sèche. D'après la même page de Service-Public, des CGV absentes ou incomplètes exposent à une injonction de la DGCCRF et à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Et des CGV irrégulières peuvent te faire perdre certaines protections, comme les clauses limitatives de responsabilité.

    Je ne suis pas juriste. Je te donne la méthode et les repères officiels, et je te demande de faire relire ton texte final (j'y reviens en fin d'article).

    CGV, devis, contrat : qui fait quoi ?

    Les CGV posent le cadre général, valable pour tous. Le devis ou la proposition décrit la mission du client, avec son prix. Le contrat de prestation ajoute les points propres à une mission (périmètre, livrables, calendrier). Je détaille le contrat dans mon modèle de contrat de prestation de service commenté, le devis dans ce guide du devis freelance, et la différence entre proposition et devis dans cet article.

    Une règle simple : les CGV ne remplacent jamais le devis. Elles s'y rattachent. Et elles n'engagent ton client que s'il les a acceptées de façon traçable : signature du devis qui y renvoie, ou case à cocher.

    QUELLES MENTIONS OBLIGATOIRES METTRE DANS SES CGV EN B2B ?

    Entre professionnels, Service-Public liste trois blocs obligatoires : les conditions de vente de la prestation, les éléments de détermination du prix (barème et réductions éventuelles) et les conditions de règlement (délais de paiement, retards, escompte si tu en proposes). La base légale est dans le Code de commerce, articles L441-1 et suivants.

    Concrètement, pour un freelance ou une agence, ça donne :

    → Qui tu es : dénomination, forme juridique, SIRET, adresse. Ce n'est pas exigé en tant que tel dans cette liste, mais c'est la base d'un document opposable.

    → Ce que tu vends : nature de la prestation, ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, délais d'exécution et ce que tu attends du client pour tenir ces délais.

    → Le prix : barème ou mode de calcul (forfait, TJM, abonnement), prix en HT. Service-Public recommande d'indiquer les prix hors taxes.

    → Le règlement : acompte, échéancier, délai de paiement, moyens de paiement, pénalités de retard, indemnité de recouvrement, escompte (ou « néant »).

    → Les clauses de protection : propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, résiliation, droit applicable et juridiction.

    Les quatre derniers points ne sont pas tous imposés par la loi. Mais ce sont eux qui te sauvent le jour où ça se passe mal.

    Si tu as aussi des clients particuliers, il faut ajouter les informations du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, médiateur). Ce guide parle de B2B : je ne les détaille pas ici.

    BlocObligatoire en B2B ?Ce que tu écris
    Conditions de venteOuiPrestation, délais, conditions d'exécution
    Prix et réductionsOuiBarème ou mode de calcul, en HT
    Conditions de règlementOuiDélai, retard, escompte
    Pénalités et indemnité de retardOuiTaux et 40 € de recouvrement
    Propriété intellectuelleNon, mais vitalCe qui est cédé, quand, comment
    Responsabilité, résiliation, litigesNon, mais vitalPlafond, préavis, tribunal compétent

    COMMENT ÉCRIRE LA CLAUSE DE PAIEMENT ET LES PÉNALITÉS DE RETARD ?

    Écris un délai précis, un taux de pénalité chiffré et l'indemnité forfaitaire de 40 €. D'après Service-Public, sans délai indiqué, le prix est dû le 30e jour après l'exécution de la prestation. Le maximum est de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu expressément.

    Pour une facture périodique, Service-Public indique que le délai ne peut pas dépasser 45 jours à compter de l'émission.

    Les pénalités de retard doivent figurer dans les CGV avec leurs modalités d'application. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % sur la page consultée en novembre 2026. Vérifie le taux en vigueur à la date de ton document : il évolue.

    Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dès que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture. Ces éléments reposent sur les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

    Une clause type commentée

    « Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, l'application de pénalités de retard au taux de [taux ≥ 3 fois le taux d'intérêt légal] par an, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. »

    Ce que je regarde dans cette clause : « de plein droit, sans rappel » (la facture elle-même doit aussi afficher le taux, voir mon guide de la facture freelance), un délai court, et un taux qui ne descend pas sous le plancher légal.

    L'acompte, le vrai levier de trésorerie

    L'acompte n'est pas imposé par la loi : c'est une décision commerciale. Beaucoup de freelances prennent une part à la commande et le solde à la livraison. Pour une prestation récurrente, une facturation d'avance chaque mois évite d'avoir à courir après le paiement. Si tu n'as pas encore calé ton prix, lis comment fixer un prix qui fonctionne en B2B et le TJM d'un freelance en 2026.

    La réserve de propriété et la suspension

    Prévois aussi le droit de suspendre la mission si une facture reste impayée. Et si tu livres des fichiers ou du code, dis que la cession des droits n'a lieu qu'au paiement intégral. Attention : d'après Service-Public, des CGV irrégulières peuvent faire perdre la clause de réserve de propriété. Raison de plus pour qu'elles soient complètes.

    QUI POSSÈDE LES LIVRABLES : COMMENT RÉDIGER LA CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

    Écris noir sur blanc ce qui est cédé, pour quel usage, où et combien de temps, et à quel moment. Le Code de la propriété intellectuelle (article L131-3) exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte, avec un domaine d'exploitation délimité en étendue, destination, lieu et durée.

    Pourquoi c'est important pour toi : un client qui paie une prestation ne devient pas automatiquement propriétaire de tous les droits sur ce que tu crées (visuels, textes, vidéos, code, scripts). Si l'acte ne délimite rien, le flou joue contre l'un de vous deux, souvent contre le plus pressé.

    Les cinq décisions à prendre

    → Ce qui est cédé : le livrable final, pas tes outils, tes méthodes, tes templates ni ton savoir-faire. Garde-les.

    → Le périmètre : supports, pays, durée. Un logo pour le site ne vaut pas un droit de l'imprimer sur des véhicules dans toute l'Europe.

    → Le moment : à paiement intégral. Tant que ce n'est pas payé, le client a un droit d'usage limité, pas la propriété.

    → Les éléments tiers : polices, banques d'images, bibliothèques open source. Tu ne peux pas céder ce qui ne t'appartient pas.

    → Les références : le droit de citer le client dans ton portfolio, sauf demande contraire écrite.

    Une clause type commentée

    « Le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif/exclusif [choisir], pour [pays] et pour [durée], les droits de reproduction et de représentation sur les livrables expressément listés au devis, pour les usages suivants : [liste]. Cette cession prend effet au paiement intégral du prix. Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants restent la propriété du Prestataire. »

    Cette clause est un exemple, pas une rédaction définitive : le choix exclusif ou non, la durée et les usages changent le prix de ta prestation. Un juriste en propriété intellectuelle est très utile ici si tu crées des actifs de valeur (marque, logiciel, formation).

    COMMENT LIMITER SA RESPONSABILITÉ SANS QUE LA CLAUSE SOIT ANNULÉE ?

    Plafonne ta responsabilité à un montant raisonnable, définis ce qui relève de ton contrôle, et ne tente jamais d'exclure toute responsabilité. Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties s'expose à la nullité, et l'exclusion totale en est l'exemple typique. L'article L442-1 du Code de commerce encadre ce point.

    Le même article prévoit une amende civile, pouvant atteindre 5 millions d'euros selon Swim Legal. Ce chiffre vise surtout les gros rapports de force commerciaux : il te rappelle simplement que la clause « on n'est responsable de rien » n'est pas une protection, c'est un risque.

    Ce qui tient bien en pratique

    → Obligation de moyens : tu t'engages à faire le travail dans les règles de l'art, pas à garantir un résultat commercial (le nombre de leads, le chiffre d'affaires, le classement Google). C'est la clause la plus utile si tu es agence.

    → Plafond : ta responsabilité est limitée aux sommes réellement payées pour la mission concernée, ou à un multiple raisonnable. Pas à zéro.

    → Exclusion des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'image, manque à gagner.

    → Dépendances du client : tu n'es pas responsable d'un retard causé par des contenus, accès ou validations que le client ne t'a pas fournis à temps.

    → Délai de réclamation : par exemple, le client signale un défaut dans un délai précis après la livraison.

    Une clause type commentée

    « Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission à l'origine du dommage. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires ou d'image. »

    Rappel important : ces limites ne couvrent pas la faute lourde ou le dol, et elles ne remplacent pas une assurance de responsabilité civile professionnelle. Regarde aussi si ton assureur te demande des clauses précises.

    Si tu travailles à la performance, la logique est différente : le contrat définit la base de calcul et le déclencheur. Je ne détaille pas ce cas ici, mais Dealflow en parle dans son guide du contrat de prospection au succès.

    COMMENT PRÉVOIR LA RÉSILIATION, LA CONFIDENTIALITÉ ET LES LITIGES ?

    Une bonne clause de résiliation dit qui peut arrêter, avec quel préavis, et ce qui reste dû. Sans elle, une mission récurrente devient un piège : soit le client part du jour au lendemain, soit tu es coincé avec un client qui ne paie plus.

    La résiliation

    → Mission ponctuelle : le client peut arrêter, mais les travaux déjà réalisés et l'acompte restent dus.

    → Mission récurrente : une durée minimale (3 mois, 6 mois…) et un préavis écrit, par exemple 30 jours. Cette durée dépend de ton offre : si tu veux la structurer, regarde ma formation gratuite pour structurer ton offre B2B, qui traite du pricing et de la récurrence.

    → Résiliation pour faute : après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé (par exemple 15 jours).

    → Ce qui est dû à la sortie : le travail effectué jusqu'à la date d'arrêt, les frais engagés, éventuellement une indemnité si le client quitte avant la durée minimale.

    La durée minimale doit rester raisonnable, sinon elle peut être contestée comme déséquilibrée, pour les raisons vues plus haut.

    La confidentialité

    Une clause courte suffit : chacun garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la mission et pour une durée après sa fin. Si tu manipules des données personnelles de clients de ton client, il te faut en plus un cadre RGPD séparé, ce que les CGV seules ne couvrent pas.

    Droit applicable, tribunal, médiation

    Indique le droit français, le tribunal compétent (souvent celui de ton siège) et, si tu veux, un passage obligatoire par la discussion amiable avant toute action. Attention : le choix du tribunal est valable entre professionnels, mais il est contesté, voire interdit, face à un consommateur.

    Une clause type commentée

    « Chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet et les frais engagés restent dus. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier sans préavis. Tout litige relève du droit français et, à défaut d'accord amiable, du tribunal de commerce de [ville]. »

    COMMENT FAIRE ACCEPTER SES CGV PAR UN CLIENT, ET À QUEL MOMENT ?

    Fais-les accepter avant le début de la mission, de façon traçable : le devis signé qui renvoie explicitement aux CGV, avec le document joint ou un lien. Une simple mention en bas d'une facture envoyée après coup ne suffit pas pour t'en prévaloir.

    Le bon enchaînement

    → Tu envoies le devis ou la proposition, avec les CGV en pièce jointe ou en lien.

    → Le devis contient une ligne du type « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

    → Le client signe (signature électronique, « bon pour accord » daté).

    → Tu archives le devis signé et la version des CGV envoyée ce jour-là.

    Ce dernier point est souvent oublié. Tes CGV vont évoluer. Garde un numéro de version et la date, pour savoir quelles règles s'appliquent à quel client.

    Que faire si le client veut négocier ?

    Un client plus gros te renverra parfois ses propres conditions. Tu peux négocier, mais note les écarts dans le contrat de la mission : le contrat signé prime pour cette mission. Ne cède jamais sur le paiement sans compensation : je l'explique dans ce que ça veut dire quand un prospect dit « c'est trop cher », et dans la relance après envoi du devis.

    Pour te donner une idée de ma propre position : je préfère un client qui lit les règles avant de signer, plutôt qu'un client qui les découvre en cas de problème. J'en parle aussi dans ma vidéo « Comment créer une offre de prestation de service haut de gamme pour tes clients B2B », et dans « Est-ce que je dois virer mes petits clients ? » pour le cas des clients qui coûtent plus qu'ils ne rapportent.

    FAUT-IL FAIRE RELIRE SES CGV PAR UN JURISTE ?

    Oui, au moins une fois. Un modèle te fait gagner du temps, mais seul un juriste vérifie que le texte colle à ton activité, à tes clients et à la loi en vigueur. Le coût d'une relecture est faible comparé à un litige de plusieurs milliers d'euros.

    Les modèles en ligne sont utiles pour le plan. Legalstart précise que le coût de rédaction va de 0 € à plusieurs centaines d'euros selon la solution choisie. Je ne te recommande pas une plateforme en particulier : je ne les ai pas toutes testées.

    Mon conseil

    → Pars du plan de cet article et de Service-Public.

    → Écris ta version, dans tes mots, avec tes vrais chiffres.

    → Fais-la relire par un avocat ou un juriste, surtout pour la propriété intellectuelle et la responsabilité.

    → Relis-la une fois par an : taux, textes, nouveaux services.

    Quand ne pas se contenter d'un texte standard

    Si tu vends à de très gros comptes, si tu manipules des données sensibles, si tu crées un logiciel ou si tu travailles à la performance, un texte standard ne suffit pas. Là, la relecture n'est plus un luxe.

    Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Les textes et les taux évoluent : vérifie toujours la version en vigueur sur Service-Public ou Légifrance.

    ET APRÈS LES CGV : COMMENT EN FAIRE UN ATOUT POUR SIGNER PLUS ET MIEUX ?

    Des CGV propres ne signent pas de clients à elles seules. Mais elles filtrent les mauvais clients, protègent ta trésorerie et rassurent les bons. Le vrai levier reste ton offre, ton prix et ta manière de vendre.

    Chez Offbound, j'accompagne des fondateurs B2B (freelances, agences, consultants, coachs) sur leur offre, leur acquisition et leur vente. Plus de 120 fondateurs B2B accompagnés. Je vois souvent le même schéma : un excellent travail, mais un cadre contractuel flou qui coûte de la marge et du temps.

    Si tu veux revoir ton offre avant de verrouiller ton cadre juridique, commence par la formation gratuite Offre B2B. Si tu veux qu'on regarde ton cas ensemble, fais le diagnostic gratuit de 30 minutes.

    Et si tu n'as pas encore de contrat type, la suite logique, c'est le modèle de contrat de prestation de service, puis la facture conforme.

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    SOURCES

    → Conditions générales de vente (CGV) - Service-Public Entreprendre

    → Facture : mentions obligatoires - Service-Public Entreprendre

    → Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle

    → CGV freelance - Legalstart

    → CGV freelance - Dougs

    → Article L442-1 du Code de commerce - Swim Legal

    Questions fréquentes

    Les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance ?

    Entre professionnels, non : elles ne sont pas obligatoires, mais si tu en as, tu dois les communiquer à tout client professionnel qui te les demande. Avec des particuliers, les conditions doivent être accessibles avant l'achat. Dans les deux cas, en avoir est fortement recommandé pour encadrer paiement, retards et responsabilité.

    Quelles mentions obligatoires dans des CGV B2B ?

    Service-Public cite les conditions de vente de la prestation, le barème des prix et les réductions éventuelles, et les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard et escompte éventuel. La base légale est le Code de commerce, à partir de l'article L441-1.

    Quel taux de pénalités de retard prévoir dans ses CGV ?

    Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % sur la page de Service-Public consultée en novembre 2026. Il doit figurer dans les CGV et sur la facture. Vérifie le taux en vigueur à la date de rédaction, car il évolue.

    Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

    Sans délai indiqué, le prix est dû 30 jours après l'exécution de la prestation. Le maximum est de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont expressément convenu. Pour une facture périodique, 45 jours à compter de l'émission, d'après Service-Public.

    À quoi sert l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

    C'est une indemnité pour frais de recouvrement, due par le client professionnel dès que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture. Elle s'ajoute aux pénalités de retard. Elle doit être mentionnée dans les CGV et sur la facture (Code de commerce, article D441-5).

    Comment protéger la propriété intellectuelle de ses livrables ?

    Prévois une clause de cession qui liste chaque droit cédé et délimite l'étendue, la destination, le lieu et la durée, comme l'exige l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Fais prendre effet la cession au paiement intégral, et garde la propriété de tes méthodes, outils et modèles.

    Peut-on exclure totalement sa responsabilité dans ses CGV ?

    Non, une exclusion totale est risquée : une clause créant un déséquilibre significatif peut être annulée (Code de commerce, article L442-1). Préfère une obligation de moyens, un plafond lié aux sommes perçues et l'exclusion des dommages indirects. Aucune clause ne couvre la faute lourde ou le dol.

    Comment faire accepter ses CGV par un client ?

    Joins-les au devis, ajoute une ligne d'acceptation et fais signer le devis (signature électronique ou « bon pour accord » daté) avant de démarrer. Archive le devis signé et la version des CGV envoyée. Les mentionner seulement sur une facture après coup est trop fragile.

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