Pénalités de retard facture B2B : indemnité de 40 € et taux 2026
Pénalités de retard et indemnité de 40 € sur une facture B2B : taux 2026, délais 30/45/60 jours, mentions, courrier type et cas du client public.
Valentin ThomySur une facture B2B payée en retard, tu peux réclamer des pénalités d'au moins trois fois le taux d'intérêt légal (8,25 % par an au 2e semestre 2026, 12,40 % pour le taux de référence BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, sans mise en demeure. Elles doivent figurer sur la facture et dans les CGV. Le délai légal est de 30 jours, plafonné à 60 jours.
À retenir
- 1Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance et sont dues sans rappel si elles sont écrites dans tes CGV et sur la facture.
- 2Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 ; le taux de référence est de 12,40 %.
- 3L'indemnité de 40 € est due une seule fois par facture, hors TVA, même en cas de paiement partiel.
- 4Sans délai écrit, le paiement est dû à 30 jours ; le plafond convenu est de 45 jours fin de mois ou 60 jours.
- 5Omettre pénalités ou indemnité dans les CGV expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € (entreprise individuelle) ou 2 millions d'euros (société).
- 6Un client public relève du Code de la commande publique : 30 jours, intérêts à BCE + 8 points et 40 € d'indemnité.
Pour qui
- Freelance ou agence qui n'a jamais écrit ses pénalités dans ses CGV
- Fondateur qui relance des factures B2B en retard
Pas pour qui
- Un particulier ou une entreprise cherchant à recouvrer une créance auprès d'un client particulier
En une phrase : Écris taux et indemnité de 40 € dans tes CGV et sur chaque facture, c'est ce qui rend les deux exigibles sans mise en demeure.
COMBIEN PEUX-TU RÉCLAMER EN PÉNALITÉS DE RETARD ET QUELLE EST L'INDEMNITÉ DE 40 € SUR UNE FACTURE B2B ?
Sur une facture B2B payée en retard, tu peux réclamer deux choses : des pénalités calculées au jour le jour, au taux minimal de 8,25 % par an, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Les deux sont dues sans mise en demeure, à condition de les avoir écrites dans tes CGV et sur tes factures.
Je t'ai mis tout de suite le tableau de référence.
Les montants sont relevés sur la fiche service-public sur les délais de paiement entre professionnels (vérifiée le 7 août 2026, consultée en novembre 2026) et sur la page Bpifrance Création consacrée au taux des pénalités.
| Situation | Règle | Montant | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Client professionnel paie après l'échéance | Pénalités de retard dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel | Taux minimal 8,25 % par an ; taux de référence 12,40 % au 2e semestre 2026 | Code de commerce, L441-10 (taux, calcul) ; L441-9 (mention sur la facture) |
| Facture en retard, même payée en partie | Indemnité forfaitaire de recouvrement, une seule fois par facture | 40 €, hors TVA | Code de commerce, L441-10 et D441-5 |
| Frais réels de recouvrement plus élevés que 40 € | Indemnisation complémentaire possible, sur justificatifs | La différence prouvée | Code de commerce, L441-10 |
| Aucun délai écrit dans le contrat ou les CGV | Paiement à 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation | 30 jours | Code de commerce, L441-10 |
| Délai convenu entre professionnels | 45 jours fin de mois ou 60 jours après la date d'émission de la facture au maximum, à écrire dans le contrat ou les CGV | Plafond 60 jours | Code de commerce, L441-10 |
| Pénalités ou indemnité absentes des CGV | Amende administrative | Jusqu'à 75 000 € (entreprise individuelle) ou 2 millions d'euros (société) | Code de commerce, L441-16 |
| Client public (État, collectivité, hôpital) | Intérêts moratoires et indemnité de 40 €, sans formalité | Taux BCE + 8 points : 10,4 % pour un retard commençant au 2e semestre 2026 | Code de la commande publique |
Retiens une idée simple : ces règles ne te coûtent rien à appliquer, mais elles ne protègent que si elles sont écrites avant le retard.
Service-public cite les articles L441-9 (mentions sur la facture), L441-10 (délais et pénalités), D441-5 (indemnité de 40 €) et L441-16 (amende). La fiche ne les rattache pas ligne par ligne : pour un courrier à un avocat adverse ou à un tribunal, relis le texte exact sur Légifrance.
QUEL EST LE TAUX DES PÉNALITÉS DE RETARD EN 2026 ET COMMENT LES CALCULER ?
Le taux de tes pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % par an au 2e semestre 2026. Le taux de référence recommandé par service-public est celui de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e semestre.
Les deux chiffres coexistent, et c'est ce qui crée la confusion sur internet.
Le plancher et le taux de référence
→ Plancher : trois fois le taux de l'intérêt légal. Bpifrance Création donne 2,75 % pour le 2e semestre 2026, donc 3 × 2,75 % = 8,25 %. Un taux inférieur dans tes CGV n'est pas conforme.
→ Référence : taux de refinancement de la BCE plus 10 points. Il est fixé au 1er janvier pour le 1er semestre et au 1er juillet pour le 2e. Service-public donne 2,15 % + 10 = 12,15 % pour le 1er semestre 2026, et 2,40 % + 10 = 12,40 % pour le 2e.
→ Départ : les pénalités courent le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
→ Formule : montant TTC impayé × taux × nombre de jours de retard / 365.
Ce que ça donne en euros
| Montant de la facture | Retard | Pénalités à 8,25 % | Pénalités à 12,40 % | Indemnité | Total à 12,40 % |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 000 € TTC | 30 jours | 6,78 € | 10,19 € | 40 € | 50,19 € |
| 5 000 € TTC | 20 jours | 22,60 € | 33,97 € | 40 € | 73,97 € |
| 10 000 € TTC | 60 jours | 135,62 € | 203,84 € | 40 € | 243,84 € |
Le message est clair : sur une petite facture, les pénalités ne changent pas ta vie. L'indemnité de 40 € pèse plus lourd que les intérêts tant que le retard reste court.
Fixe un taux écrit plutôt qu'une formule floue
Beaucoup de CGV recopient « trois fois le taux d'intérêt légal ». C'est conforme, et ça évite de modifier tes documents deux fois par an. Si tu préfères la référence BCE + 10 points, écris la formule plutôt qu'un pourcentage figé, sinon ton chiffre sera faux dès le 1er juillet ou le 1er janvier suivant.
Pour appliquer le taux au bon semestre, regarde la date d'échéance de la facture, pas la date d'envoi de ton courrier. Vérifie toujours le taux sur la fiche service-public ou sur la Banque de France avant de chiffrer un courrier : il change deux fois par an.
QUELS SONT LES DÉLAIS DE PAIEMENT LÉGAUX EN B2B : 30, 45 OU 60 JOURS ?
À défaut de délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Tu peux convenir d'un délai plus long, mais pas au-delà de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Relevé sur la fiche service-public (vérifiée le 7 août 2026).
| Délai | Point de départ | Condition |
|---|---|---|
| 30 jours | Réception de la marchandise ou exécution de la prestation | Applicable à défaut de délai convenu |
| 45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture | Doit figurer au contrat ; mode de calcul à fixer à l'avance |
| 60 jours | Date d'émission de la facture | À écrire dans les CGV ou à convenir entre les parties |
| Moins de 30 jours | Selon le contrat (paiement à la livraison, par exemple) | Libre |
Le piège du « 45 jours fin de mois »
Service-public précise qu'il existe deux méthodes de calcul, et que les parties doivent s'accorder sur l'une d'elles à l'avance. Son exemple : pour une facture datée du 1er août 2026, le paiement tombe le 15 octobre 2026 avec l'une des méthodes, et le 30 septembre 2026 avec l'autre. Quinze jours d'écart sur la même facture.
Écris la méthode noir sur blanc dans ton contrat. Sans ça, ton client choisira celle qui l'arrange.
Les cas particuliers
→ Factures périodiques (un abonnement, un retainer mensuel) : le délai ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date de la facture.
→ Procédure d'acceptation ou de vérification : elle ne doit pas dépasser 30 jours, sauf si le contrat prévoit plus long sans que ce soit abusif.
→ Certains secteurs (alimentaire, transport, jouets, etc.) ont leurs propres plafonds. Service-public les liste, mais ils ne concernent pas une agence ou un freelance de services.
Mon conseil pour un freelance ou une agence
Pour une prestation de service, mets 30 jours dans tes CGV, et un acompte au démarrage. C'est ce que je détaille dans l'article sur l'acompte freelance. Un client qui a déjà payé 30 ou 50 % avant que tu commences se pose moins la question de ta prochaine facture. Je développe le même principe, côté offre, dans la formation gratuite sur l'offre B2B, et dans cette vidéo je prends l'exemple d'un doublement de prix où, au pire, tu as déjà encaissé 50 % au début.
QUELLES MENTIONS METTRE SUR LA FACTURE ET DANS LES CGV POUR RÉCLAMER LES PÉNALITÉS ?
Pour pouvoir réclamer pénalités et indemnité, trois choses doivent être écrites : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur la facture, puis les mêmes règles dans tes conditions générales de vente. Sans ça, tu t'exposes en plus à une amende administrative.
Voici la liste que je vérifie, d'après la fiche service-public sur les mentions des factures (vérifiée le 11 août 2026).
Sur la facture
→ La date à laquelle le paiement doit être effectué.
→ Les conditions d'escompte pour paiement anticipé. Si tu n'en accordes pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant. »
→ Le taux des pénalités de retard, qui s'appliquent automatiquement en cas de retard, sans rappel.
→ L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, réclamable uniquement à un client professionnel.
Dans les CGV
→ Le délai de paiement.
→ Les pénalités de retard et leur taux, ainsi que l'indemnité de 40 €. Service-public indique que ces conditions doivent figurer dans les conditions de vente du vendeur.
→ Ta méthode de calcul du délai si tu utilises le 45 jours fin de mois.
Les CGV d'un freelance ou d'une agence ont d'autres points à traiter (périmètre, propriété intellectuelle, résiliation) : je les passe en revue dans mon guide sur les CGV d'un freelance ou d'une agence B2B, et la facture complète est décrite dans le modèle de facture freelance. Les mentions obligatoires d'une facture en 2026 ont leur propre guide.
Que risques-tu si tu les oublies ?
Service-public et Bpifrance citent l'article L441-16 : omettre les pénalités ou l'indemnité, ou fixer un taux non conforme, peut valoir une amende administrative de 75 000 € maximum pour une entreprise individuelle et de 2 millions d'euros pour une société. Le plafond double en cas de récidive sous deux ans (150 000 € et 4 millions d'euros). Ce sont des maxima, pas des montants automatiques.
COMMENT RÉCLAMER LES PÉNALITÉS DE RETARD À UN CLIENT SANS LE FÂCHER ?
Réclame les pénalités en deux temps : d'abord une relance simple et amicale sur la facture seule, ensuite, si rien ne bouge, un courrier qui chiffre pénalités et indemnité en citant tes CGV. Tu présentes ça comme l'application d'une règle écrite, pas comme une sanction personnelle.
Le calendrier détaillé des relances (J+1, J+7, J+15), les mails types et la mise en demeure sont dans mon guide relance de facture impayée en B2B. Ici, je me concentre sur la façon d'amener les pénalités dans la conversation.
Étape 1 : relance sans pénalités
Un oubli, un bon de commande manquant, une facture bloquée chez un comptable : la plupart des retards sont administratifs. Pour la première relance, demande simplement où en est le paiement. Garde les pénalités sous le coude.
Étape 2 : chiffre-les, avec un ton neutre
Parler de pénalités sans montant sonne comme une menace. Un montant précis, avec la formule, sonne comme une facture. Mentionne l'article de tes CGV : le client les a signées.
Modèle de courrier de réclamation
Objet : Facture n° [numéro] échue le [date]
Bonjour [Prénom],
Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, est arrivée à échéance le [date] et n'a pas été réglée.
Conformément à nos conditions de vente (article [numéro]) et à la facture, des pénalités de retard au taux de [taux] % et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues. À ce jour, elles s'élèvent à [montant] € de pénalités et 40 € d'indemnité.
Peux-tu m'indiquer la date de virement prévue d'ici [date] ? Si un point bloque, dis-le-moi et on le règle ensemble.
Bien à toi,
[Prénom, société]
Quand renoncer, quand insister
Les pénalités t'appartiennent : tu peux choisir de ne pas les réclamer à un bon client qui a eu une semaine de retard, et de les réclamer à celui qui a déjà payé en retard trois fois. Le mieux est de décider avant, en le notant dans ta procédure de recouvrement, plutôt que de réagir à chaud.
Si le client ne répond toujours pas, la suite logique est la mise en demeure en recommandé, puis l'injonction de payer. Sur ce dernier point, service-public indique : requête au tribunal de commerce (Cerfa 12946, 33,47 € de frais), sans avocat obligatoire, le juge statuant sur pièces, et le débiteur disposant d'un mois pour faire opposition après la signification. À partir du 1er septembre 2026, tu as trois mois (contre six auparavant) pour faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice, d'après la même fiche.
QUE SE PASSE-T-IL QUAND LE CLIENT EST UN ORGANISME PUBLIC (ÉTAT, COLLECTIVITÉ, HÔPITAL) ?
Avec un client public, ce ne sont plus les règles du Code de commerce mais celles du Code de la commande publique. Le délai maximal est de 30 jours pour l'État et les collectivités, de 50 jours pour les hôpitaux, et les intérêts moratoires courent seuls, avec une indemnité de 40 €.
Chiffres relevés sur la fiche service-public « Demander le paiement et facturer un marché public » (vérifiée le 25 juin 2026).
→ 30 jours : l'État, les établissements publics administratifs, les EPIC, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
→ 50 jours : les établissements publics de santé et du service de santé des armées.
→ 60 jours : les autres entreprises publiques.
→ Ces délais sont d'ordre public : l'acheteur ne peut pas convenir d'un autre délai avec toi.
→ Point de départ : la mise à disposition de la facture.
Intérêts moratoires et indemnité
Les intérêts commencent le lendemain de l'expiration du délai maximal, sans que tu aies à relancer. Le taux est celui de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où ils ont commencé à courir, plus 8 points : 10,4 % pour une fin de délai entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026, d'après le tableau de service-public. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Exemple : 5 000 € TTC payés avec 20 jours de retard donnent 5 000 × 10,4 % × 20 / 365 = 28,49 € d'intérêts, plus 40 €.
Le calcul est TTC × jours / 365 × taux. Les intérêts et l'indemnité doivent être payés dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement du principal.
Une précision : pour un retard commençant au 1er semestre 2026, la page service-public affiche 10,15 % mais avec une date de référence incohérente. Vérifie ce taux auprès de la Banque de France avant de chiffrer.
En pratique
Si tu factures des collectivités, garde la preuve de la date de mise à disposition de ta facture : c'est elle qui lance le délai. La facturation électronique rend cette date plus facile à prouver.
QUELLES ERREURS ÉVITER AVEC LES PÉNALITÉS DE RETARD ?
Les erreurs qui te coûtent le plus ne sont pas juridiques mais administratives : un taux absent des CGV, un taux inférieur au plancher, un « 45 jours fin de mois » jamais défini, ou une indemnité de 40 € facturée à un particulier. Chacune se corrige en dix minutes.
Les cinq erreurs que je vois le plus
→ Écrire « pénalités de retard : 3 % » sans base de calcul, ou un taux inférieur à trois fois l'intérêt légal.
→ Oublier l'indemnité de 40 € sur la facture, alors qu'elle est prévue pour les clients professionnels.
→ Ajouter de la TVA sur l'indemnité de 40 € : service-public précise qu'elle n'y est pas soumise.
→ Réclamer l'indemnité à un client particulier : service-public précise qu'elle ne s'applique qu'à un client professionnel.
→ Laisser traîner : plus tu relances tard, plus le dossier devient lourd à gérer.
Et en amont, la vraie protection
Un client qui paie une partie avant de démarrer, qui signe un contrat clair et qui sait que tu relances vite ne devient presque jamais un dossier de pénalités. Si tu as des clients qui te coûtent plus de temps et d'énergie qu'ils ne rapportent, regarde aussi cette discussion sur le tri de ses petits clients, où je réponds à des fondateurs qui y réfléchissent. Côté trésorerie, mon article sur la trésorerie d'une agence ou d'un freelance détaille le tableau à 13 semaines.
ET SI TU VOULAIS SURTOUT ÉVITER LES RETARDS DE PAIEMENT ?
Les pénalités sont un filet de sécurité. L'objectif est que tes clients paient à l'heure parce que ton offre, ton contrat et ton acompte sont bien posés.
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SOURCES
→ Service-public Entreprendre : mentions obligatoires d'une facture
→ Service-public Entreprendre : demander le paiement et facturer un marché public
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture B2B ?
C'est un montant fixe de 40 € pour frais de recouvrement, dû par un client professionnel dès qu'une facture est payée après son échéance. Elle est facturée une seule fois par facture, hors TVA, même en cas de paiement partiel. Elle doit figurer dans tes CGV et sur la facture. Si tes frais réels sont plus élevés, tu peux demander la différence sur justificatifs.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Le plancher légal est de trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % par an au 2e semestre 2026. Le taux de référence recommandé par service-public, BCE plus 10 points, est de 12,15 % au 1er semestre 2026 et de 12,40 % au 2e semestre. Vérifie le taux du semestre sur service-public avant de chiffrer un courrier.
Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Non. Les pénalités de retard s'appliquent sans rappel ni mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance, à condition d'être prévues dans tes conditions de vente. La mise en demeure sert ensuite de preuve de la demande de paiement, notamment avant une injonction de payer.
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
À défaut de délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, à écrire dans le contrat ou les CGV.
Peut-on facturer l'indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. Service-public indique que l'indemnité forfaitaire de 40 € ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Elle concerne les transactions commerciales entre professionnels. Pour un client particulier, les règles de recouvrement et d'intérêts sont différentes ; vérifie-les sur service-public avant de chiffrer ta demande.
Que risque-t-on si on oublie les pénalités dans ses CGV ?
Une amende administrative : jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 2 millions d'euros pour une société, d'après service-public (article L441-16). Le plafond double en cas de récidive sous deux ans. Ce sont des maxima. Dans tous les cas, sans mention écrite, tu perds aussi une base solide pour réclamer.
Comment fonctionnent les pénalités de retard avec un client public ?
Le délai maximal est de 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux. Les intérêts moratoires courent sans rappel, au taux BCE plus 8 points (10,4 % pour un retard commençant au 2e semestre 2026), plus 40 € d'indemnité forfaitaire, d'après service-public.
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