Franchise en base de TVA freelance : seuils 2026 et facture
Franchise en base de TVA pour un freelance en 2026 : seuils relevés sur impots.gouv.fr, mention sur la facture, sortie du régime et clients étrangers.
Valentin ThomyLa franchise en base de TVA dispense un freelance de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour des prestations de services en 2026, d'après impots.gouv.fr. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.
À retenir
- 1En 2026, la franchise en base de TVA couvre les prestations de services jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires (41 250 € seuil majoré), relevé sur impots.gouv.fr le 21 novembre 2026.
- 2Les factures en franchise ne portent aucune TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- 3Dépasser le seuil de base fait perdre la franchise au 1er janvier suivant, dépasser le seuil majoré la fait perdre dès le jour du dépassement.
- 4Pour un client professionnel assujetti, la TVA est neutre : l'effet sur les prix touche surtout les particuliers.
- 5Les seuils de la franchise de TVA et ceux du régime micro sont distincts : dépasser l'un ne fait pas sortir de l'autre.
Pour qui
- Freelances et micro-entrepreneurs en prestations de services sous 37 500 € de chiffre d'affaires
- Ceux qui vendent surtout à des particuliers et achètent peu
Pas pour qui
- Freelances proches ou au-dessus du seuil majoré de 41 250 €
- Ceux qui ont de gros achats dont ils veulent récupérer la TVA (option possible)
En une phrase : Reste en franchise tant que les seuils le permettent, sauf si tes achats justifient d'opter pour la TVA.
QU'EST-CE QUE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA POUR UN FREELANCE ?
La franchise en base de TVA te dispense de facturer la TVA à tes clients et de la déclarer, tant que ton chiffre d'affaires reste sous des seuils. En contrepartie, tu ne peux pas déduire la TVA sur tes achats. Le principe est décrit sur impots.gouv.fr.
Concrètement, tu factures un prix hors taxe qui est aussi ton prix final.
Pas de ligne « TVA 20 % », pas de déclaration mensuelle ou trimestrielle, pas de TVA à reverser. Pour un freelance qui démarre, c'est un vrai confort.
Attention à une confusion fréquente : la franchise en base de TVA et le régime de la micro-entreprise sont deux choses différentes. Les seuils ne sont pas les mêmes. Dépasser la franchise ne te fait pas sortir de la micro-entreprise, et inversement. Sur impots.gouv.fr, les seuils du régime micro pour 2026-2028 sont de 83 600 € pour les prestations de services, et la page précise qu'ils sont distincts de ceux de la franchise en base de TVA.
Cet article est un guide pratique, pas un conseil fiscal personnalisé. Pour ton cas précis, le service des impôts des entreprises (SIE) ou ton expert-comptable a le dernier mot.
QUELS SONT LES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EN 2026 ?
En 2026, pour une prestation de services, la franchise en base de TVA s'applique tant que ton chiffre d'affaires reste sous 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Pour la vente de biens et l'hébergement : 85 000 € et 93 500 €. Relevé sur impots.gouv.fr, page modifiée le 18 novembre 2026.
| Seuil (HT par an) | Vente de biens, hébergement | Prestations de services (dont BNC, BIC services) |
|---|---|---|
| Seuil de base (CA de l'année N-1) | 85 000 € | 37 500 € |
| Seuil majoré (CA de l'année en cours) | 93 500 € | 41 250 € |
Une réforme avait été annoncée : un seuil unique de 25 000 € voté dans la loi de finances pour 2025. Service-Public indique, dans sa page vérifiée le 1er janvier 2026, que ce projet a été abandonné et que les seuils sont inchangés pour 2026. Le texte de Service-Public et celui de Justice.fr disent la même chose.
Comme les règles ont bougé ces dernières années, fais ce réflexe : avant de prendre une décision, ouvre la page impots.gouv.fr et regarde la date de mise à jour. C'est la source qui fait foi.
Des seuils différents pour certaines activités
Pour les auteurs, les avocats et certaines activités réglementées, Service-Public liste d'autres seuils. Par exemple, 50 000 € (seuil de base) et 55 000 € (seuil majoré) pour les auteurs qui livrent des œuvres ou cèdent des droits. Si tu es dans l'un de ces cas, lis la page complète sur Service-Public.
Si tu cèdes des droits sur tes livrables, je détaille le sujet dans mon article sur la cession de droits freelance.
QUAND PERD-ON LA FRANCHISE EN BASE DE TVA ?
Tu perds la franchise de deux façons. Si ton chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé le seuil de base, tu perds la franchise au 1er janvier. Si ton chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, tu la perds dès le jour du dépassement. Règle indiquée par impots.gouv.fr.
Un exemple avec les seuils de services, uniquement pour fixer les idées.
→ Tu factures 38 000 € sur l'année N : tu restes en franchise cette année, mais tu perds la franchise au 1er janvier N+1.
→ Tu factures 42 000 € en N : tu as dépassé 41 250 € en cours d'année. La TVA s'applique à partir de la facture où tu franchis le seuil, pas au 1er janvier suivant.
Le deuxième cas est celui qui surprend. Tu signes une grosse mission en novembre, et la TVA tombe sur la facture qui te fait franchir le seuil.
Dès la perte de la franchise, impots.gouv.fr demande de le signaler au SIE. Tu pourras ensuite déclarer et payer la TVA depuis ton espace professionnel.
Pour une activité mixte (biens et services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part de services doit respecter le seuil des services. Pour l'année de création, des règles de prorata s'appliquent : lis la page officielle avant de te lancer si tu démarres.
Pense à surveiller ton chiffre d'affaires facturé tous les mois. Un simple tableau suffit. Ton chiffre à comparer aux seuils est le chiffre d'affaires hors taxe.
QUELLE MENTION METTRE SUR LES FACTURES EN FRANCHISE DE TVA ?
Sur chaque facture, tu écris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est indiquée par impots.gouv.fr, et Service-Public précise que son absence t'expose à un redressement.
Mets-la dans ton modèle une bonne fois pour toutes, au bas de la facture ou près du total.
Ne fais pas apparaître de ligne de TVA : le total HT est le total à payer. Écrire « TVA 0 % » à la place de la mention est une erreur courante.
Un point à vérifier d'ici peu : impots.gouv.fr indique que la référence au Code des impositions des biens et des services (CIBS) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le numéro d'article exact de cette nouvelle référence est à vérifier sur la page officielle. Au moment de modifier ton modèle pour 2027, copie la mention exacte depuis la page impots.gouv.fr du jour.
Le reste des mentions obligatoires (numéro, dates, identité des parties, conditions de paiement) ne change pas. Je les détaille dans mon modèle de facture freelance, qui couvre aussi le calendrier de la facturation électronique.
FRANCHISE EN BASE OU ASSUJETTI À LA TVA : QUEL IMPACT SUR TES PRIX ET TES CLIENTS ?
Tes clients professionnels assujettis à la TVA récupèrent la TVA que tu facturerais : pour eux, ton prix HT est le seul qui compte. Tes clients particuliers ou non assujettis, eux, paient la TVA sans pouvoir la récupérer. C'est de là que vient l'effet sur les prix.
Prenons un exemple chiffré, au taux normal de 20 %. Tu factures une mission 1 000 € HT.
→ En franchise : le client paie 1 000 €. Il n'a rien à récupérer.
→ Assujetti, avec le même prix HT : un client assujetti paie 1 200 € TTC mais récupère 200 € de TVA. Son coût réel reste 1 000 €. Un client non assujetti paie réellement 1 200 €.
Donc, quand tu vends à des entreprises, sortir de la franchise ne change presque rien pour elles. C'est un point favorable en B2B. En revanche, si tu vends à des particuliers, tu as deux options : augmenter ton prix TTC (ta marge diminue si tu ne le fais pas) ou garder le prix et absorber les 20 %.
Du côté de ton compte de résultat, la franchise a un coût caché : tu ne récupères pas la TVA de tes achats (logiciel, ordinateur, sous-traitance). Quand les achats sont importants, on peut choisir de payer la TVA volontairement. Service-Public explique que l'option permet de déduire la TVA sur les achats. Elle prend effet le 1er jour du mois de la demande et dure 2 années civiles, avec reconduction tacite.
Une remarque de fond : ne bloque pas ton chiffre d'affaires pour rester sous le seuil. Si ton offre est bonne, passer la TVA est un bon problème. Si tu doutes de ton prix, lis ma méthode pour augmenter ses prix, comment augmenter tes prix sans perdre tes clients et comment calculer un prix de vente pour un service B2B. Je montre aussi comment construire une offre qui se vend plus cher dans cette vidéo sur l'offre de prestation haut de gamme et dans ma formation gratuite sur l'offre B2B.
COMMENT FACTURER UN CLIENT ÉTRANGER QUAND ON EST EN FRANCHISE DE TVA ?
Le chiffre d'affaires réalisé avec des clients étrangers entre dans ton calcul, et le cas d'un client professionnel d'un autre pays de l'UE a ses propres règles. Selon impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur en franchise qui réalise des prestations de services avec un assujetti d'un autre État membre doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, quel que soit le montant.
Service-Public ajoute deux points pour l'UE.
→ Pour que la franchise s'applique aussi dans les autres États membres, une notification préalable à l'administration française est nécessaire.
→ La franchise est perdue si ton chiffre d'affaires réalisé dans l'UE dépasse 100 000 € par an. Il faut alors prévenir le SIE sous 15 jours.
Je ne vais pas recopier ici toutes les règles d'autoliquidation, de déclaration européenne de services et de mentions pour les pays hors UE. Elles sont dans mon article sur la TVA et le client étranger, avec un tableau par situation.
Retiens la règle simple : un client étranger ne te dispense pas de vérifier ton statut. Avant ta première facture à l'étranger, demande à ton SIE ou à ton comptable ce qu'il faut faire dans ton cas.
TABLEAU : QUELLE SITUATION, QUELLE FACTURATION, QUELLE TVA À REVERSER ?
Voici le tableau à garder sous la main pour une prestation de services en 2026. Les seuils viennent de impots.gouv.fr (page modifiée le 18 novembre 2026).
| Ta situation | Ce que tu factures | TVA à reverser |
|---|---|---|
| Tu es en franchise : CA N-1 sous 37 500 € et CA de l'année sous 41 250 € (services) | Prix hors taxe, sans ligne de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Aucune, et aucune déclaration de TVA. Tu ne récupères pas non plus la TVA de tes achats |
| Ton CA N-1 a dépassé 37 500 € | À partir du 1er janvier N, prix HT + TVA, avec la TVA sur la facture | La TVA facturée, via tes déclarations de TVA |
| Ton CA de l'année N est entre 37 500 € et 41 250 € | Tu restes en franchise cette année | Rien cette année. La TVA s'applique au 1er janvier suivant |
| Ton CA de l'année N dépasse 41 250 € | Dès le jour du dépassement : prix HT + TVA | La TVA facturée depuis ce jour |
| Tu as opté pour la TVA alors que tu es sous les seuils | Prix HT + TVA, dès le 1er jour du mois de ta demande | La TVA facturée, moins la TVA déductible sur tes achats. Option valable 2 années civiles |
| Tu vends à un professionnel d'un autre pays de l'UE (prestation de services) | À voir au cas par cas : le numéro de TVA intracommunautaire est demandé | Voir l'article sur la TVA et le client étranger |
Ce tableau ne couvre pas tous les cas (activité mixte, année de création, activités réglementées). Pour ceux-là, la page officielle est plus fiable que moi.
FAUT-IL RESTER EN FRANCHISE DE TVA OU Y RENONCER ?
Reste en franchise si tu vends surtout à des particuliers ou à des clients qui ne récupèrent pas la TVA, et si tu achètes peu. Renonce-y, par l'option, si tu vends à des entreprises et si tu as des achats importants dont tu veux récupérer la TVA.
Trois questions pour décider.
→ Qui sont tes clients ? Des entreprises assujetties : la TVA leur est neutre. Des particuliers : elle pèse sur eux.
→ Quels achats prévois-tu ? Un gros investissement avec TVA, c'est une raison de choisir l'option.
→ Combien de temps veux-tu consacrer à la comptabilité ? Avec la TVA, tu déclares et tu paies régulièrement.
L'option engage pour deux années civiles : ne la prends pas à la légère. Pense aussi au calendrier de la facturation électronique, que je détaille dans mon article sur la facture freelance.
Si tu démarres, ce choix s'inscrit dans celui de ton statut. Mon article comment devenir freelance en France en 2026 fait le tour de la question, et celui sur le coût de création d'une entreprise compare les statuts. Si tu quittes un CDI, regarde aussi l'ARCE ou l'ARE. Pour passer de freelance à agence quand le chiffre grimpe, voici ma vidéo sur le sujet.
ET SI TON PROBLÈME, CE N'EST PAS LA TVA MAIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES ?
Se demander comment rester sous les seuils de TVA est un problème de luxe : ça veut dire que tu as des clients. Beaucoup de freelances sont à l'autre bout : loin des 37 500 €, ils cherchent d'abord leurs prochains clients.
Si c'est ton cas, commence par l'offre et l'acquisition, pas par l'optimisation fiscale.
Chez Offbound, j'accompagne les fondateurs B2B (freelances, agences, consultants). Tout commence par un diagnostic gratuit de 30 minutes sur offbound.fr. On regarde ton offre, tes prix et tes canaux d'acquisition, et on voit si l'accompagnement a du sens pour toi.
Tu préfères avancer seul d'abord ? Il y a des formations gratuites sur offbound.fr/ressources, dont celle sur l'offre B2B, pour structurer ton offre en 89 minutes.
À REGARDER EN VIDÉO
→ Comment créer une offre de prestation de service haut de gamme pour tes clients B2B : Construire une offre B2B haut de gamme qui se vend plus cher
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SOURCES
→ impots.gouv.fr : En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?
→ impots.gouv.fr : micro-entrepreneur, obligations déclaratives en matière de TVA
→ impots.gouv.fr : seuils du régime micro-entrepreneur
→ Service-Public Entreprendre : Franchise en base de TVA
→ Justice.fr : Franchise en base de TVA
→ CCI Paris Île-de-France : TVA, le régime de la franchise en base
Questions fréquentes
Quel est le seuil de la franchise en base de TVA pour un freelance en 2026 ?
Pour des prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € de chiffre d'affaires hors taxe, d'après impots.gouv.fr (page modifiée le 18 novembre 2026). Pour la vente de biens, c'est 85 000 € et 93 500 €. Vérifie la date de mise à jour de la page avant d'agir.
Quelle mention mettre sur une facture en franchise de TVA ?
Tu écris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture, sans ligne de TVA. Service-Public précise que son absence expose à un redressement. Impots.gouv.fr indique qu'une référence au Code des impositions des biens et des services entre en vigueur le 1er janvier 2027 : recopie la mention exacte de la page officielle.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?
Si ton chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré (41 250 € pour des services), tu perds la franchise dès le jour du dépassement et tu factures la TVA à partir de ce jour. Si tu restes entre 37 500 € et 41 250 €, tu perds la franchise au 1er janvier suivant.
Le seuil de la franchise de TVA est-il le même que celui de la micro-entreprise ?
Non. Pour les prestations de services, les seuils du régime micro sont de 83 600 € sur 2026-2028, alors que ceux de la franchise de TVA sont de 37 500 € et 41 250 €. Dépasser la franchise de TVA ne te fait donc pas sortir de la micro-entreprise. Impots.gouv.fr précise que ces seuils sont distincts.
La franchise en base de TVA pénalise-t-elle mes clients professionnels ?
Non, en principe. Un client assujetti récupère la TVA qu'il paie : facturer 1 000 € HT avec ou sans TVA lui coûte le même montant réel. L'effet existe surtout pour les particuliers, qui ne récupèrent rien. Et toi, en franchise, tu ne récupères pas la TVA de tes achats.
Puis-je choisir de payer la TVA même si je suis sous les seuils ?
Oui. Tu peux opter pour la TVA, par écrit auprès de ton SIE. D'après Service-Public, l'option prend effet le 1er jour du mois de la demande, dure 2 années civiles et se renouvelle tacitement. Elle permet de déduire la TVA sur tes achats, par exemple un investissement important.
Que faire avec un client étranger quand je suis en franchise de TVA ?
Pour une prestation de services à un professionnel d'un autre État de l'UE, impots.gouv.fr indique qu'il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire. Service-Public ajoute une notification préalable pour appliquer la franchise dans l'UE et une perte de la franchise au-delà de 100 000 € de chiffre d'affaires réalisé dans l'UE.
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