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    Injonction de payer : comment faire, délais et coût (2026)

    Injonction de payer, comment faire : tribunal, Cerfa 12946 ou 12948, frais de greffe, délais de signification et d'opposition relevés en 2026.

    Valentin ThomyValentin Thomy
    22 novembre 2026
    9 min
    En résumé

    Pour une injonction de payer, tu déposes une requête au greffe du tribunal de commerce (Cerfa 12946, 33,47 € de frais de greffe) ou du tribunal judiciaire (Cerfa 12948, sans frais), avec contrat, facture et mise en demeure. Après l'ordonnance, un commissaire de justice la signifie sous 3 mois, le débiteur a 1 mois pour s'opposer, puis l'exécution forcée devient possible. Chiffres relevés le 22 novembre 2026.

    À retenir

    • 1La créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite, quel que soit son montant.
    • 2Le tribunal de commerce coûte 33,47 € de frais de greffe (Cerfa 12946), le tribunal judiciaire n'en a pas (Cerfa 12948), relevé le 22 novembre 2026.
    • 3Après l'ordonnance, tu as 3 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice, sinon elle est caduque.
    • 4Le débiteur a 1 mois pour faire opposition, et sans opposition dans les 2 mois suivant la signification, l'ordonnance devient exécutoire.
    • 5En cas d'opposition, l'affaire passe en audience contradictoire et l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
    • 6Cet article n'est pas un conseil juridique personnalisé : vérifie les pages officielles avant d'agir.
    Pour une injonction de payer, tu déposes une requête au greffe du tribunal de commerce (Cerfa 12946, 33,47 € de frais) ou judiciaire (Cerfa 12948, sans frais), avec contrat, facture et mise en demeure. Le juge statue sans audience, puis un commissaire de justice signifie l'ordonnance sous 3 mois. Le débiteur a 1 mois pour s'opposer.

    Pour qui

    • Fondateur d'agence ou freelance avec une facture B2B claire et non contestée
    • Dirigeant dont la relance amiable et la mise en demeure ont échoué

    Pas pour qui

    • Dette contestée sur la qualité de la prestation ou le montant
    • Débiteur déjà en redressement ou liquidation judiciaire

    Prix : à partir de 0 € de frais de greffe (33,47 € au tribunal de commerce), hors signification

    En une phrase : Sans audience et ouverte à tout montant quand la dette est claire et documentée, mais inadaptée dès que le débiteur conteste sur le fond.

    L'INJONCTION DE PAYER, COMMENT FAIRE QUAND LA RELANCE A ÉCHOUÉ ?

    Tu déposes une requête au greffe du bon tribunal, avec le formulaire officiel et les pièces qui prouvent ta créance. Le juge statue sans audience. S'il accepte, tu fais signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice, puis tu attends la fin du délai d'opposition avant l'exécution forcée.

    Une précision tout de suite : je ne suis pas juriste. Cet article te donne le parcours tel que le décrivent les pages officielles, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un dossier compliqué ou un gros montant, parle à un avocat.

    Tous les délais et frais ci-dessous viennent des pages Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe sur entreprendre.service-public.gouv.fr et justice.fr, relevées le 22 novembre 2026. Les deux pages indiquaient une mise à jour du 1er septembre 2026. Les règles bougent : revérifie avant de déposer.

    Si tu n'as pas encore relancé, commence par là. Mon calendrier est dans relance facture impayée en B2B : le calendrier, les modèles de mails et ce que dit la loi.

    QUAND PEUT-ON UTILISER UNE INJONCTION DE PAYER ?

    La créance doit être certaine, liquide et exigible, et non prescrite. Elle peut venir d'un contrat, d'une obligation statutaire ou d'un acte de commerce, et la procédure s'applique quel que soit le montant. Les chèques sans provision sont exclus : ils suivent une autre voie.

    Ce que ça veut dire en vrai :

    → Certaine : l'existence de la dette ne se discute pas, tu as un contrat, un devis signé ou un bon de commande.

    → Liquide : tu peux la chiffrer précisément, en euros.

    → Exigible : l'échéance est passée et rien ne la suspend.

    Je retiens aussi un point de la page de Bpifrance Création : si le débiteur conteste la prestation, sa conformité ou le montant, un procès classique est plus adapté. L'injonction sert quand la somme est clairement due.

    Autre point côté délais : Bpifrance rappelle une prescription de 5 ans pour une créance professionnelle. Ne traîne pas pour autant, plus tu attends, plus le débiteur risque de tomber en difficulté.

    Pour savoir quelles pénalités de retard et quelle indemnité forfaitaire tu peux réclamer en plus du principal, lis pénalités de retard sur une facture B2B.

    TRIBUNAL DE COMMERCE OU TRIBUNAL JUDICIAIRE : LEQUEL CHOISIR ?

    Le tribunal de commerce est compétent quand le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, pour un bail commercial ou pour un acte de commerce. Dans les autres cas, par exemple un débiteur particulier ou un professionnel libéral, c'est le tribunal judiciaire. La requête se dépose au siège du débiteur.

    CritèreTribunal de commerceTribunal judiciaire
    QuandCréancier et débiteur sont commerçants, bail commercial ou acte de commerceLes autres cas : débiteur particulier, professionnel libéral par exemple
    FormulaireCerfa n° 12946 ou Tribunal digitalCerfa n° 12948
    Frais de greffe33,47 €Aucun
    Où déposerGreffe du lieu du siège social du débiteurGreffe du siège social ou du domicile du débiteur
    Avocat obligatoire pour la requêteNonNon

    Relevé le 22 novembre 2026 sur les pages officielles. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

    Le tribunal de commerce passe par le Tribunal digital, qui propose de déposer la requête en ligne : connexion avec MonIdenum, choix de la saisine, envoi des documents, paiement par carte si une provision est demandée.

    Pour un fondateur d'agence en société face à un client en société, c'est presque toujours le tribunal de commerce. Si ton client est un freelance en profession libérale, regarde le judiciaire. En cas de doute, ne devine pas : demande au greffe.

    QUELLES PIÈCES JOINDRE À LA REQUÊTE ?

    Les pages officielles citent le bon de commande ou le contrat, la copie de la facture impayée et la mise en demeure. Pour une lettre de change, elle doit avoir été acceptée puis revenue impayée (cas du tribunal judiciaire). Bpifrance conseille un dossier complet : contrat, facture, bons de commande ou de livraison, échanges avec le débiteur.

    Mon réflexe, en tant que fondateur : je prépare le dossier comme si le juge ne connaissait rien de mon activité. Il ne te pose aucune question, il ne voit que le papier.

    → Le devis ou contrat signé, avec le prix et les conditions de paiement.

    → La facture, avec ses mentions. Si tu as un doute, relis les mentions obligatoires d'une facture en 2026.

    → La preuve que la prestation a été faite ou livrée.

    → La mise en demeure en recommandé et l'accusé de réception.

    → Un décompte clair : principal, pénalités, indemnité de recouvrement.

    Un point qui m'a marqué à la lecture : la procédure est non contradictoire. Le juge se fonde uniquement sur tes éléments. Un dossier flou, c'est un rejet ou une acceptation partielle. Exemple donné sur justice.fr : 7 000 € demandés, 4 000 € accordés.

    QUELS SONT LES DÉLAIS À RESPECTER APRÈS L'ORDONNANCE ?

    Après l'ordonnance, tu as 3 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice, sinon elle devient caduque. Le débiteur a ensuite 1 mois pour faire opposition. Sans opposition dans les 2 mois suivant la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire et tu peux passer à l'exécution forcée.

    Relevé le 22 novembre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et justice.fr. Ces pages indiquent que le délai de signification est de 3 mois depuis le 1er septembre 2026, contre 6 mois auparavant. Beaucoup d'articles plus anciens parlent encore de 6 mois : fie-toi à la page officielle.

    L'acte de signification contient la sommation de payer, l'information sur le délai d'opposition d'un mois et l'accès aux pièces. Les frais de signification sont à ta charge. Je n'ai pas relevé de tarif officiel : demande un devis au commissaire de justice.

    Pour tenir ces délais, mets-toi un rappel à la date de l'ordonnance. C'est bête, mais le risque le plus courant est de laisser expirer le délai et de tout refaire.

    Voici le parcours complet, étape par étape.

    ÉtapeCe qu'on faitDélai officielCoûtErreur courante
    1. Mise en demeureEnvoyer une mise en demeure de payer en recommandéAucun délai légal, c'est une pratiqueCoût de l'envoi recommandéSauter l'étape : le dossier perd sa preuve de tentative amiable
    2. RequêteRemplir le Cerfa 12946 (commerce) ou 12948 (judiciaire), joindre les pièces, déposer au greffe du siège du débiteurPas de délai à respecter, mais la créance ne doit pas être prescrite33,47 € au tribunal de commerce, aucun frais de greffe au tribunal judiciaireSe tromper de tribunal, ou joindre une facture sans contrat ni bon de commande
    3. Décision du jugeLe juge lit le dossier, sans audience, et accepte, accepte en partie ou rejetteNon communiqué sur les pages officiellesAucun frais supplémentaire relevéDemander un montant que les pièces ne prouvent pas : le juge ne l'accorde qu'en partie
    4. SignificationFaire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice3 mois après l'ordonnance, sinon elle devient caduqueÀ ta charge, tarif non relevé : demande un devisLaisser passer les 3 mois
    5. OppositionLe débiteur peut s'opposer, ce qui suspend le paiement1 mois après la significationVariable selon le tribunal, l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €Croire que l'ordonnance est exécutable tout de suite
    6. Exécution forcéeSi aucune opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire (saisie bancaire par exemple) via un commissaire de justice2 mois après la signification, sans oppositionFrais d'exécution, tarif non relevéLancer la saisie avant la fin des 2 mois

    QUE FAIRE SI LE DÉBITEUR FAIT OPPOSITION ?

    L'opposition se fait dans le mois suivant la signification et elle est suspensive : le débiteur n'a pas à payer pendant la procédure. L'affaire part alors à une audience contradictoire, où tu dois comparaître ou être représenté, et le jugement rendu remplace l'ordonnance.

    Côté forme, au tribunal de commerce, le débiteur dépose une déclaration d'opposition (papier libre possible). Au tribunal judiciaire, c'est le Cerfa n° 15602, en recommandé ou déposé au greffe. Le greffe te prévient et te convoque.

    L'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €. En dessous, ce n'est pas imposé par les pages officielles, mais pense à ce que ça change : tu défends ton dossier face à quelqu'un qui conteste.

    Si aucune partie ne se présente à l'audience, l'instance est éteinte et l'ordonnance devient caduque. Ne rate pas la convocation.

    Et si le juge rejette ta requête ? Il n'y a pas d'appel, mais tu peux assigner en paiement. Le rejet n'éteint pas ta créance.

    Un cas à connaître : si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, Bpifrance précise qu'il faut déclarer la créance au mandataire ou au liquidateur, une injonction individuelle n'étant pas possible pour une créance antérieure.

    À QUOI SERT LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ?

    Le commissaire de justice (anciennement huissier) signifie l'ordonnance au débiteur : c'est cet acte qui fait courir les délais d'opposition et d'exécution. Il peut aussi, selon justice.fr, être mandaté pour déposer la requête. Une fois l'ordonnance exécutoire, c'est lui qui conduit l'exécution forcée, par exemple une saisie bancaire.

    Concrètement, tu le contactes dès que tu as l'ordonnance, pas à la fin du délai de 3 mois. Demande-lui son devis par écrit, car justice.fr indique que le créancier paie les frais du commissaire de justice pour la signification.

    Les pages officielles que j'ai lues ne chiffrent pas ses honoraires. Je ne te donne donc aucun montant. Compare deux devis si le dossier est gros.

    Et garde en tête que mieux vaut ne pas en arriver là. Si tu factures à l'avance ou en deux fois, tu réduis le risque. J'en parle dans ma formation gratuite pour structurer ton offre B2B, notamment la partie sur le cashflow.

    ET SI LE CLIENT EST DANS UN AUTRE PAYS DE L'UE ?

    Pour un litige transfrontalier entre parties établies dans l'UE (hors Danemark), il existe l'injonction de payer européenne. Tu remplis le formulaire A avec les justificatifs, la juridiction délivre l'injonction en principe sous 30 jours, et le débiteur a 30 jours pour payer ou former opposition.

    Sans opposition, l'injonction est déclarée exécutoire (formulaire G) et applicable dans toute l'UE. La procédure est écrite, sans audience, et l'avocat n'est pas obligatoire. Le montant n'est pas plafonné. La créance doit être civile ou commerciale, certaine, liquide, exigible et non prescrite. Le fiscal, le douanier et l'administratif sont exclus.

    Si ta demande est rejetée (formulaire D), il n'y a pas de recours, mais tu peux redéposer. Si les informations manquent ou sont en langue étrangère, la juridiction te demande une correction (formulaire B) avec un délai à respecter.

    Pour un client hors UE, ces pages ne couvrent pas le cas : je n'ai rien relevé, donc rien écrit.

    QUELLES ERREURS ÉVITER AVANT DE DÉPOSER UNE REQUÊTE ?

    Les erreurs viennent presque toujours d'un dossier mal préparé ou d'un délai oublié. Voici celles que je vois le plus, tirées des étapes décrites plus haut.

    → Se tromper de tribunal et de Cerfa.

    → Réclamer une dette contestée sur le fond : la procédure n'est pas faite pour ça, et l'opposition la fera basculer en procès.

    → Ne pas avoir de preuve de la prestation.

    → Oublier de faire signifier dans les 3 mois.

    → Lancer l'exécution avant la fin des 2 mois sans opposition.

    → Ne jamais avoir négocié : un appel direct ou une proposition d'échelonnement règle parfois plus vite. « Je me permets de vous relancer » te donne des formulations qui ne braquent pas.

    Et si tes impayés viennent d'un contrat mal cadré, c'est un sujet de fond. Un contrat à la performance se fonde sur l'encaissé, ce que détaille le guide du contrat de prospection au succès sur dealflow.fr. Pour le closing et la qualification de tes clients avant de signer, regarde ma formation gratuite au closing B2B et celle sur le choix de tes clients.

    ON EN PARLE ENSEMBLE ?

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    SOURCES

    → Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    → Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (justice.fr)

    → Injonction de payer : comment recouvrer une facture impayée ? (Bpifrance Création)

    → Tribunal digital, requête en injonction de payer en ligne

    → Règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (EUR-Lex)

    Questions fréquentes

    Comment faire une injonction de payer ?

    Tu déposes une requête au greffe du tribunal compétent (Cerfa 12946 au tribunal de commerce, 12948 au tribunal judiciaire) avec contrat, facture et mise en demeure. Le juge statue sans audience. Si l'ordonnance est rendue, un commissaire de justice la signifie au débiteur, qui a ensuite un mois pour faire opposition.

    Combien coûte une injonction de payer ?

    Les frais de greffe sont de 33,47 € au tribunal de commerce et nuls au tribunal judiciaire (relevé le 22 novembre 2026). S'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice, à ta charge en principe, dont je n'ai pas relevé le tarif officiel : demande un devis.

    Quel est le délai pour faire signifier l'ordonnance ?

    Les pages officielles indiquent 3 mois à compter de l'ordonnance depuis le 1er septembre 2026, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque et il faut déposer une nouvelle requête. Vérifie la page officielle avant d'agir, car ces règles évoluent.

    Combien de temps le débiteur a-t-il pour faire opposition ?

    Un mois à compter de la signification. L'opposition est suspensive et renvoie l'affaire devant le tribunal en audience contradictoire. Sans opposition dans les 2 mois suivant la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire et l'exécution forcée, comme une saisie bancaire, devient possible.

    Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

    Non pour déposer la requête. En cas d'opposition, l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, selon les pages officielles. En dessous, tu peux te défendre seul, mais un avocat peut aider si le dossier est complexe. Cet article n'est pas un conseil juridique personnalisé.

    Quelle différence entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire ?

    Le tribunal de commerce traite les créances entre commerçants ou issues d'un acte de commerce, avec le Cerfa 12946 et 33,47 € de frais. Le tribunal judiciaire traite les autres cas (débiteur particulier, profession libérale), avec le Cerfa 12948 et sans frais de greffe.

    Que se passe-t-il si le juge rejette la requête ?

    Il n'y a pas d'appel contre un rejet. Mais ta créance existe toujours : tu peux assigner le débiteur en paiement devant le tribunal. Si le juge n'accorde qu'une partie de la somme, tu peux soit renoncer, soit exécuter l'ordonnance partielle sans réclamer le reste par cette voie.

    Existe-t-il une injonction de payer pour un client dans un autre pays européen ?

    Oui, l'injonction de payer européenne, pour un litige transfrontalier entre parties établies dans l'UE hors Danemark. Demande par formulaire A, délivrance en principe sous 30 jours, 30 jours d'opposition pour le débiteur, puis formulaire G pour rendre l'injonction exécutoire dans toute l'UE.

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