RGPD freelance et agence : rôles, registre, contrat, fuite
RGPD pour un freelance ou une agence B2B : responsable ou sous-traitant, registre, contrat article 28, prospection, durées, droits, notification CNIL.
Valentin ThomyPour un freelance ou une agence B2B, le RGPD se résume à cinq choses : savoir si tu es responsable de traitement ou sous-traitant selon la mission (CNIL), tenir un registre, signer un contrat article 28 avec tes clients, fixer des durées de conservation (3 ans pour les prospects) et notifier la CNIL sous 72 heures en cas de fuite à risque. Ce guide ne remplace pas un avis juridique.
À retenir
- 1Tu es sous-traitant quand tu traites des données sur instruction d'un client, responsable de traitement pour tes propres clients et ta prospection.
- 2Le rôle se juge sur les faits, pas sur ce que le contrat écrit : la CNIL peut requalifier.
- 3L'article 28 impose un contrat écrit avec ton client, et une autorisation écrite pour faire appel à un autre sous-traitant.
- 4La CNIL recommande de garder les données de prospects trois ans à partir de la collecte ou du dernier contact venant d'eux.
- 5En cas de violation présentant un risque, le responsable notifie la CNIL sous 72 heures si possible ; le sous-traitant alerte son client.
- 6Ces informations ne remplacent pas un avis juridique.
Pour qui
- Freelances et agences B2B qui manipulent des bases de contacts clients
- Dirigeants qui veulent un cadre simple avant de signer avec un grand compte
Pas pour qui
- Structures qui traitent des données sensibles ou de santé, qui ont besoin d'un avocat ou d'un DPO
En une phrase : Cinq documents simples (registre, annexe article 28, politique de confidentialité, durées, procédure de fuite) couvrent l'essentiel pour une petite structure, sans remplacer un avis juridique.
TON AGENCE OU TON ACTIVITÉ DE FREELANCE EST-ELLE CONCERNÉE PAR LE RGPD ?
Oui, dès que tu traites des données de personnes physiques, ce qui est le cas de n'importe quel freelance ou agence B2B : contacts de tes clients, prospects, emails, fichiers de campagne.
Le RGPD ne dépend pas de ta taille. La CNIL précise que tous les organismes, publics ou privés et quelle que soit leur taille, qui traitent des données personnelles sont concernés.
Une donnée B2B reste une donnée personnelle. Le nom, l'email pro ou le poste d'un dirigeant, c'est une personne identifiable. La CNIL le rappelle aussi pour les données accessibles publiquement : elles restent personnelles.
Dans cet article, je te donne le cadre pour une petite structure : qui tu es au sens du RGPD, quels documents tenir, quoi faire en cas de fuite.
Je ne suis pas juriste. Cet article ne remplace pas un avis juridique. Il s'appuie sur cnil.fr et sur le texte du règlement, relevés en novembre 2026. Si ton cas est sensible (santé, enfants, gros volumes), fais-toi conseiller par un avocat ou un DPO.
FREELANCE OU AGENCE : RESPONSABLE DE TRAITEMENT OU SOUS-TRAITANT ?
Tu es sous-traitant quand tu traites des données pour le compte d'un client et selon ses instructions. Tu es responsable de traitement quand tu décides toi-même pourquoi et comment les données sont utilisées. Tu peux être les deux, selon la mission.
Les définitions de la CNIL : le responsable du traitement « détermine à la fois les objectifs et les moyens du traitement ». Le sous-traitant traite les données pour son compte, en suivant ses instructions, même s'il peut choisir les moyens techniques adaptés, comme un logiciel.
Un point à retenir : « La qualification ne dépend pas d'un choix contractuel mais des faits », écrit la CNIL. Écrire « sous-traitant » dans ton contrat ne suffit pas, et la CNIL peut requalifier les rôles lors d'un contrôle.
Si tu sors des instructions du client pour utiliser ses données à tes propres fins, tu deviens responsable de traitement pour cet usage. Garde-toi donc de réutiliser les fichiers d'un client pour ta propre prospection.
Exemples concrets
→ Tu envoies des campagnes cold email avec la liste de ton client : tu es sous-traitant, le client reste responsable de son fichier. C'est le même raisonnement que l'exemple de l'organisateur de salon cité par la CNIL, qui envoie une campagne d'emails pour un exposant avec le fichier de celui-ci.
→ Tu prospectes pour ton agence avec ta liste : tu es responsable de traitement.
→ Tu gères la facturation de tes clients : tu es responsable de traitement de ces données clients.
Quand deux acteurs décident ensemble des finalités et des moyens, la CNIL parle de responsables conjoints, avec un accord écrit sur la répartition des obligations. Cas rare pour un freelance, mais à surveiller si tu co-construis un fichier avec un client.
| Situation | Rôle RGPD (en principe) | Document à prévoir | Source |
|---|---|---|---|
| Tu gères les emails de campagne d'un client avec sa base de contacts | Sous-traitant | Contrat de sous-traitance (article 28), registre de sous-traitant | CNIL, rôles |
| Tu prospectes pour ta propre agence avec ta propre liste | Responsable de traitement | Registre, mention d'information, liste d'opposition | CNIL, prospection |
| Tu gères tes clients (devis, factures, contacts) | Responsable de traitement | Registre, durées de conservation, mention d'information | CNIL, registre |
| Tu fais appel à un freelance pour une mission qui touche aux données d'un client | Toi : sous-traitant ; lui : sous-traitant ultérieur | Autorisation écrite du client, contrat avec le freelance | RGPD art. 28 |
| Tu définis toi-même pourquoi et comment les données du client sont utilisées | Responsable de traitement ou responsable conjoint | Accord écrit sur la répartition des obligations | CNIL, rôles |
| Un outil que tu utilises est piraté | Responsable ou sous-traitant selon le cas | Registre interne des violations, notification CNIL sous 72 h si risque | CNIL, violations |
QUEL CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (ARTICLE 28) FAUT-IL SIGNER AVEC UN CLIENT ?
Si tu es sous-traitant, l'article 28 du RGPD exige un contrat écrit, y compris électronique, avec ton client. Il peut prendre la forme d'une annexe à ton contrat de prestation, c'est la solution la plus simple.
D'après le texte de l'article 28, ce contrat précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. Il prévoit aussi que tu :
→ ne traites les données que sur instructions documentées du client ;
→ veilles à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
→ appliques les mesures de sécurité de l'article 32 ;
→ aides le client à répondre aux demandes des personnes et à respecter ses obligations ;
→ supprimes ou restitues les données en fin de mission, au choix du client ;
→ fournis les informations pour démontrer ta conformité et acceptes les audits ;
→ ne recrutes un autre sous-traitant qu'avec son autorisation écrite.
Le dernier point compte pour toi : si tu fais appel à un freelance pour une partie de la mission, c'est un sous-traitant ultérieur. Tu restes pleinement responsable devant ton client. Je détaille l'organisation dans comment sous-traiter à des freelances quand on dirige une agence.
Côté documents, place l'annexe RGPD à la suite de ton contrat de prestation de service et renvoie-y depuis tes CGV. Un seul ensemble cohérent évite d'avoir à signer en urgence le modèle de ton client.
Le client est, lui, tenu de vérifier avant de te confier le traitement que tu offres des garanties suffisantes. Tu peux t'en servir : décrire tes mesures de sécurité dans ton offre rassure, et ça accélère la signature.
FAUT-IL TENIR UN REGISTRE DES TRAITEMENTS QUAND ON EST FREELANCE ?
Oui, en pratique, presque toujours. L'exception pour les organisations de moins de 250 salariés ne joue pas pour les traitements non occasionnels, comme la gestion des clients.
C'est le texte de l'article 30. La CNIL recommande, en cas de doute sur cette dérogation, d'inscrire le traitement au registre. Tes fichiers clients et ta prospection sont des traitements non occasionnels : ils y vont.
Ce que contient une fiche, selon la CNIL : les finalités, les personnes concernées, les catégories de données, les destinataires, les transferts éventuels, les durées de conservation et les mesures de sécurité.
Si tu es à la fois responsable de traitement (tes clients, ta prospection) et sous-traitant (les campagnes faites pour des clients), la CNIL recommande de tenir deux registres distincts. Le registre du sous-traitant liste les catégories d'activités réalisées pour chaque client, avec l'identité du client et des sous-traitants auxquels tu fais appel.
Le format est libre, à condition qu'il soit écrit. La CNIL propose un modèle simplifié au format ODS pour les TPE-PME. Un tableur suffit.
Exemple de lignes pour une agence
→ Gestion des clients : finalité = devis, facturation, suivi ; données = nom, email, société ; durée = relation commerciale puis durée à justifier ; outil = ton CRM.
→ Prospection B2B : finalité = trouver des clients ; données = nom, poste, email pro ; durée = 3 ans maximum sans contact du prospect (voir plus bas) ; outil = ton outil d'emailing.
Pour choisir ton CRM en tenant compte de ces points, regarde le meilleur CRM pour un freelance.
QUE FAIRE DES DONNÉES DE PROSPECTION ET DE TES CLIENTS ?
Entre professionnels, la prospection par email est possible si la personne a été informée et peut s'y opposer facilement. Tu dois ensuite respecter son refus et le garder en mémoire.
C'est la position de la CNIL sur la prospection commerciale : pour les professionnels, ils doivent pouvoir s'opposer. Une personne qui s'est opposée ne doit pas être sollicitée à nouveau, et la CNIL recommande une liste d'opposition (liste repoussoir) pour ça.
Pour le détail des règles email, LinkedIn et téléphone, j'ai un guide dédié sur dealflow.fr : prospection commerciale B2B et RGPD : les règles 2026. Pour la source des listes, base de données prospects B2B gratuite fait le point sur les limites.
Côté méthode, je montre comment construire une campagne dans ma formation gratuite au cold email et dans mon tutoriel Lemlist. Le cadre RGPD s'ajoute à ces méthodes, il ne les remplace pas.
Les règles que je retiens pour toi
→ Informe la personne dès le premier message : qui tu es, pourquoi tu la contactes, comment elle peut s'opposer.
→ Mets un lien ou une phrase de désinscription qui marche, et applique-la immédiatement.
→ Un client qui te confie sa base reste responsable de ce fichier. Ne l'enrichis pas avec tes propres contacts sans son accord écrit.
→ Si tu utilises un agent IA ou un enrichissement automatique, ces données personnelles relèvent des mêmes règles. J'en parle dans mon article sur l'agent IA de prospection et dans les automatisations d'agence B2B.
COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON CONSERVER LES DONNÉES CLIENTS ET PROSPECTS ?
Selon la CNIL, les données d'un client peuvent être gardées pendant la relation commerciale puis trois ans après sa fin. Celles d'un prospect, trois ans à partir de la collecte ou du dernier contact venant de lui.
Ce sont les durées indiquées dans les questions-réponses de la CNIL sur les référentiels de gestion commerciale. Après ces trois ans, tu peux recontacter le prospect pour lui demander s'il veut continuer à recevoir tes sollicitations. Sans réponse positive claire, les données doivent être supprimées ou archivées selon les règles applicables.
La CNIL parle de dernier contact venant du prospect, et cite en exemple un clic sur un lien hypertexte dans un courriel. Une réponse ou un rendez-vous compte aussi. Pour une simple ouverture d'email, la CNIL ne dit rien sur la page que j'ai lue : ne t'appuie pas dessus pour repousser l'échéance sans le justifier par écrit.
Ces durées sont indicatives. Tu peux t'en écarter, avec une justification écrite. Certaines données clients doivent aussi être gardées plus longtemps pour des raisons légales, comptables par exemple : ne supprime pas tes factures au bout de trois ans sans vérifier.
Pour appliquer ça sans y passer tes soirées, ajoute une date de dernier contact dans ton CRM et fais un nettoyage une fois par trimestre.
OÙ HÉBERGER LES DONNÉES ET QUE CHOISIR COMME OUTILS ?
Chaque outil qui touche à des données de contacts (CRM, emailing, stockage, IA) est un sous-traitant de plus à encadrer. Vérifie où ses serveurs sont situés et signe son accord de traitement des données.
La plupart des éditeurs sérieux proposent un « DPA » (accord de traitement des données) en ligne, à accepter ou à signer. C'est ton contrat article 28 en amont. Garde une copie dans ton dossier RGPD.
Si les données sortent de l'Union européenne, les règles des transferts s'appliquent. D'après le chapitre V du règlement, un transfert est possible vers un pays qui a fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission, ou avec des garanties appropriées comme les clauses types de protection des données.
Ce que je vérifie avant d'adopter un outil, en trois questions :
→ L'éditeur propose-t-il un accord de traitement des données ?
→ Où sont hébergées les données, et y a-t-il des transferts hors Union européenne ?
→ Puis-je supprimer ou exporter les données d'un contact sur demande ?
Je ne cite pas ici de liste d'outils « conformes » : la conformité dépend de ta configuration et de ce que dit chaque éditeur sur sa page officielle, que je ne peux pas garantir à ta place. Lis la page « sécurité » ou « confidentialité » de chaque outil, et note la date de ta lecture dans ton registre.
Attention aussi aux connecteurs IA. Si tu branches un assistant sur ton CRM ou ta boîte mail, tu lui ouvres des données personnelles. Pour comprendre ce que ça implique, voir MCP, c'est quoi et agent IA, la définition.
QUELS DROITS LES PERSONNES PEUVENT-ELLES EXERCER, ET SOUS QUEL DÉLAI ?
Les personnes ont un droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité. Tu as un mois maximum pour répondre à une demande.
Liste et délai selon la CNIL sur les droits des personnes : le responsable dispose d'un délai de réponse « maximal d'un mois » à compter de la réception de la demande. Si elle est incomplète, le délai est suspendu jusqu'aux compléments.
Si tu es sous-traitant, la demande doit en principe remonter à ton client, responsable du fichier. Ton contrat prévoit que tu l'aides à y répondre : définis à l'avance qui reçoit la demande, qui la traite, en combien de jours.
Un process minimal
→ Une adresse email dédiée, par exemple privacy@ton-domaine.
→ Un tableau de suivi : date de réception, nature de la demande, réponse, date.
→ Un modèle de réponse pour chaque droit.
→ Une vérification de l'identité du demandeur quand il y a un doute.
QUELLES MENTIONS RGPD METTRE SUR TON SITE ET DANS TES FORMULAIRES ?
Tes formulaires, ta page de prise de rendez-vous et ta newsletter doivent renvoyer vers une information claire. Elle indique qui tu es, pourquoi tu collectes, combien de temps tu gardes, à qui tu transmets et comment exercer les droits.
Les mentions habituelles sont l'identité du responsable de traitement, la finalité, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes et les transferts hors Union européenne le cas échéant. La CNIL rappelle que l'information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible (articles 12, 13 et 14 du RGPD).
En pratique, trois emplacements :
→ une courte mention sous chaque formulaire, avec un lien ;
→ une page « politique de confidentialité » qui détaille ces éléments ;
→ une phrase dans tes emails de prospection.
Les exemples de la CNIL (page liée ci-dessus) sont des illustrations à adapter, pas des modèles valables dans tous les cas, elle le dit elle-même. Adapte-les à tes outils réels, ne copie pas la politique d'un concurrent.
Pense aussi à la cohérence avec tes autres documents : tes CGV peuvent renvoyer à cette politique, et la question de la propriété des livrables se règle à part, voir la cession de droits d'auteur d'un freelance.
QUE FAIRE EN CAS DE FUITE DE DONNÉES : FAUT-IL PRÉVENIR LA CNIL ?
Oui, si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes. Le responsable de traitement notifie la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures. En cas de doute, la CNIL recommande de notifier.
Selon la page de la CNIL sur la notification, la démarche se fait en ligne via le téléservice (notifications.cnil.fr). Si tu dépasses 72 heures, tu expliques les motifs du retard, et tu peux compléter ta notification ensuite, sans attendre d'avoir toutes les informations.
Quel que soit ton choix, tu documentes l'incident en interne : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent aussi être informées (article 34).
Et si tu es sous-traitant ? D'après l'article 33, tu informes ton client dans les meilleurs délais, c'est lui qui notifie la CNIL. Écris dans ton contrat un délai précis pour l'alerter. Mon réflexe : prévenir le client le jour même, par écrit.
Les cinq premières actions
→ Couper la cause : changer les mots de passe, révoquer les accès, isoler l'outil.
→ Noter l'heure de la découverte (le délai de 72 heures part de là).
→ Évaluer ce qui a fuité et qui est touché.
→ Prévenir le client, ou notifier la CNIL si tu es responsable.
→ Documenter tout dans ton registre des violations.
Pour limiter la casse financière d'un incident, regarde aussi l'assurance RC pro pour freelance et vérifie ce que ton contrat couvre.
QUELLES SANCTIONS RISQUES-TU SI TU NE RESPECTES PAS LE RGPD ?
Le RGPD prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements aux articles 28, 30 ou 33, et jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % pour les principes de base et les droits des personnes.
Ce sont les plafonds de l'article 83, le montant le plus élevé étant retenu. Ce sont des maximums, pas des tarifs : je n'ai pas de chiffre vérifié sur les amendes réellement prononcées contre des freelances, donc je n'en cite pas.
Le risque concret pour toi est surtout commercial : un client qui te demande ton registre, ton annexe article 28 et ta procédure de violation avant de signer, et qui renonce si tu n'as rien. Préparer ces trois documents a plus de valeur qu'une peur de l'amende.
Ta check-list de départ
→ Registre (responsable + sous-traitant).
→ Annexe article 28 type, liée à ton contrat.
→ Politique de confidentialité et mentions sous les formulaires.
→ Durées de conservation écrites et datées dans le CRM.
→ Procédure de droits et de violation d'une page chacune.
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POUR ALLER PLUS LOIN
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SOURCES
→ CNIL : responsable du traitement, sous-traitants, comment bien identifier son rôle
→ CNIL : définition du sous-traitant
→ CNIL : le registre des activités de traitement
→ Règlement européen (CNIL), chapitre IV : articles 28, 30, 33 et 34
→ Règlement européen (CNIL), chapitre V : transferts hors Union européenne
→ Règlement européen (CNIL), chapitre VIII : article 83, amendes
→ CNIL : notifier une violation de données personnelles
→ CNIL : la prospection commerciale
→ CNIL : questions-réponses sur les référentiels de gestion des activités commerciales
Questions fréquentes
Un freelance est-il responsable de traitement ou sous-traitant ?
Les deux, selon la mission. Il est sous-traitant quand il traite des données pour un client et selon ses instructions, par exemple en envoyant une campagne avec la base du client. Il est responsable de traitement pour ses propres clients et sa propre prospection. La CNIL juge sur les faits, pas sur le contrat.
Un freelance doit-il tenir un registre des traitements ?
En pratique oui. L'exception pour les organisations de moins de 250 salariés ne joue pas pour les traitements non occasionnels, comme la gestion des clients,. Elle recommande, en cas de doute, d'inscrire le traitement au registre. Un tableur écrit suffit.
Qu'est-ce que l'article 28 du RGPD ?
L'article 28 impose un contrat écrit entre un responsable de traitement et son sous-traitant. Il fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les instructions documentées, la sécurité, la suppression ou restitution des données en fin de mission, les audits et l'autorisation écrite pour tout sous-traitant ultérieur.
Combien de temps garder les données de prospection ?
La CNIL indique trois ans à partir de la collecte ou du dernier contact venant du prospect, un clic sur un lien dans un courriel étant cité en exemple. Pour un client, la relation commerciale puis trois ans. Après ce délai, tu peux demander au prospect s'il veut continuer à être sollicité ; sans réponse positive, tu supprimes ou archives.
Faut-il prévenir la CNIL en cas de fuite de données ?
Oui si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes : le responsable de traitement notifie la CNIL dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures, via le téléservice. En cas de doute, la CNIL recommande de notifier. Un sous-traitant informe son client, qui notifie.
Quel délai pour répondre à une demande d'accès ou d'effacement ?
Un mois maximum à compter de la réception de la demande, selon la CNIL. Si la demande est incomplète, le délai est suspendu jusqu'aux compléments. Si tu es sous-traitant, tu aides ton client, responsable du fichier, à répondre, dans les conditions prévues par votre contrat.
Quelles amendes prévoit le RGPD ?
L'article 83 fixe des plafonds : 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour des manquements comme les articles 28, 30 et 33, 20 millions d'euros ou 4 % pour les principes de base et les droits des personnes. Ce sont des maximums, le plus élevé des deux montants étant retenu.
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