Pacte d'associés : modèle, clauses et prix en 2026
Pacte d'associés pour deux fondateurs : clauses utiles, vesting, bad leaver, non-concurrence, blocage 50/50, différence avec les statuts et prix d'un avocat.
Valentin ThomyUn pacte d'associés est un contrat facultatif, signé en parallèle des statuts, qui règle ce que les statuts ne disent pas : rôles, rémunération, vesting, good et bad leaver, préemption, non-concurrence et blocage à 50/50. Chez un avocat, les grilles publiques relevées en novembre 2026 vont d'environ 1 100 € HT (SARL ou SAS) à 2 000 € HT (SAS). Un modèle prépare la discussion ; l'avocat rédige la version signée.
À retenir
- 1Le pacte est facultatif, confidentiel et n'engage que ses signataires ; les statuts sont obligatoires, publics et opposables à tous.
- 2L'agrément et l'exclusion d'un associé de SAS se prévoient dans les statuts (art. L227-16 du Code de commerce), pas seulement dans le pacte.
- 3Une clause de bad leaver peut être écartée par les juges si elle sanctionne financièrement un licenciement disciplinaire (Paris, 12 mai 2022).
- 4Une non-concurrence doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité, sinon elle est fragile.
- 5Prévois une procédure de blocage avec une issue finale : une médiation seule ne règle pas un 50/50.
- 6Tarifs publics relevés en novembre 2026 : environ 1 100 à 2 000 € HT chez un avocat selon la forme sociale.
Pour qui
- Deux fondateurs d'agence ou de cabinet qui s'associent à parts égales
- Un fondateur qui fait entrer un associé dans une société déjà en activité
Pas pour qui
- Un freelance seul sans associé
- Un projet avec investisseurs : il faut un pacte d'actionnaires négocié par un avocat
Prix : à partir de 1 100 € HT chez un avocat (grille publique, novembre 2026)
En une phrase : Écris le pacte avant le premier désaccord : un modèle pour préparer, un avocat pour signer.
UN PACTE D'ASSOCIÉS, C'EST QUOI POUR DEUX FONDATEURS D'AGENCE OU DE CABINET DE CONSEIL ?
Un pacte d'associés est un contrat facultatif, conclu en parallèle des statuts, qui organise les mouvements de titres, le fonctionnement de la société et la gestion des conflits entre associés. Il n'est ni publié ni déposé au greffe, et seuls ceux qui le signent sont engagés (source : Bpifrance Création).
Je m'adresse ici à un cas précis : deux fondateurs (ou trois) qui montent une agence, un cabinet de conseil ou une société de services. Pas de levée de fonds, pas d'investisseur. Juste deux personnes qui vont passer des années ensemble, partager un compte en banque et décider du sort de clients qui paient les salaires.
C'est exactement le cas où tout le monde se dit « on s'entend bien, on verra plus tard ». Ce « plus tard » arrive souvent au pire moment : quand l'un veut partir, quand l'autre ne travaille plus autant, quand un client important se retrouve au milieu. Si tu en es déjà là, commence par mon article sur le conflit entre associés dans une agence ; si tu hésites encore à t'associer, lis d'abord s'associer ou rester seul quand on dirige une agence.
Une précision avant d'aller plus loin
Je ne suis pas avocat, cet article n'est pas un conseil juridique. Je t'explique les clauses qui comptent, les pièges que les sources juridiques signalent, et ce que je te conseille de négocier. La rédaction finale, c'est le travail d'un avocat en droit des sociétés.
PACTE D'ASSOCIÉS OU STATUTS : QUELLE DIFFÉRENCE ?
Les statuts sont obligatoires, publics et opposables à tous ; le pacte est facultatif, confidentiel et n'engage que ses signataires. Le pacte se modifie à l'unanimité des signataires, les statuts selon les règles d'assemblée (source : Bpifrance Création). Les statuts disent ce que la société est ; le pacte dit comment les associés se comportent entre eux.
Le piège : mettre une clause au mauvais endroit
Novlaw, dans son modèle de pacte de SAS, le rappelle : l'agrément doit figurer dans les statuts, parce qu'une cession faite en violation des statuts de SAS est nulle, alors qu'une violation du pacte ne donne en principe lieu qu'à des dommages et intérêts. Même logique pour l'exclusion d'un associé : l'article L227-16 du Code de commerce permet aux statuts de SAS de prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, dans les conditions qu'ils déterminent (source : l-expert-comptable.com). Une clause d'exclusion écrite seulement dans le pacte est fragile.
Mon conseil : ne recopie pas la clause d'agrément dans le pacte, parce que deux versions risquent de diverger. Selon Wonder.legal, le pacte ne doit pas contredire les statuts, qui s'appliquent en priorité.
Limite à connaître
Le pacte est inopposable aux tiers : une cession contraire au pacte reste valable vis-à-vis d'un acheteur qui n'est pas signataire (source : Bpifrance Création). D'où l'intérêt de coupler pacte et statuts, et de prévoir des promesses de cession plutôt que de simples interdictions.
QUELLES CLAUSES METTRE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS ENTRE DEUX FONDATEURS ?
Les clauses utiles à deux fondateurs d'agence sont : la répartition des rôles, la rémunération, les décisions réservées, le vesting, le good leaver et le bad leaver, la préemption, l'agrément et l'exclusion (statuts), la non-concurrence, l'arbitrage des blocages et la durée. Le tableau ci-dessous résume ce que chacune règle, un exemple de rédaction à adapter et son piège. Les exemples sont illustratifs : ils ne remplacent pas la rédaction d'un avocat.
| Clause | Ce qu'elle règle | Exemple de rédaction (illustratif) | Piège |
|---|---|---|---|
| Rôles et temps de travail | Qui fait quoi, quel temps minimum chacun consacre à la société, exclusivité ou non. | « Chaque associé consacre à la société au moins [x] jours par semaine et ne développe aucune activité concurrente sans accord écrit de l'autre. » | Un temps mesurable sans sanction prévue n'est qu'un souhait. Relie-le à la clause de départ. |
| Rémunération et dividendes | Salaire ou rémunération de mandat, politique de distribution, compte courant, frais. | « Les associés conviennent de distribuer au moins [x] % du résultat disponible chaque année, après constitution de la trésorerie de sécurité de [x] mois. » | Les dividendes suivent les parts, pas le travail : si l'un fait 80 % de la vente pour 50 % des parts, prévois une rémunération qui le reconnaît. |
| Décisions réservées | Liste des décisions qui exigent l'accord des deux (budget, embauche, nouvel associé, emprunt, cession d'actifs). | « Les décisions suivantes requièrent l'accord préalable de tous les associés : embauche au-delà de [x] € de salaire annuel, engagement supérieur à [x] €… » | Une liste trop longue paralyse la société ; trop courte, elle ne protège pas le minoritaire. |
| Vesting | Acquisition progressive des parts sur la durée : tu ne gardes pas tout si tu pars au bout de six mois. | « Les actions du fondateur sont acquises par fractions sur [x] mois ; en cas de départ avant terme, la fraction non acquise est cédée à [valeur]. » | En France il se monte le plus souvent via une promesse de cession liée au départ (clause de leaver) : sa rédaction doit être précise. |
| Good leaver / bad leaver | Prix de rachat de tes parts selon la cause du départ (décès, maladie, révocation sans faute, faute, démission). | « En cas de bad leaver, les titres sont cédés au plus faible de la valeur nominale et du prix d'acquisition ; en cas de good leaver, à la valeur de marché. » | Une décote adossée à un licenciement pour faute peut être jugée comme une sanction pécuniaire interdite et réputée non écrite. |
| Préemption | Droit des autres associés d'acheter en priorité les titres qu'un associé veut vendre à un tiers. | « L'associé cédant notifie son projet ; les autres disposent de [x] jours pour exercer leur droit, au prorata de leur participation. » | Ce n'est qu'un pacte de préférence : sanction surtout en dommages et intérêts. Les promesses de cession sont plus efficaces. |
| Agrément et exclusion | Contrôle de qui entre au capital ; faculté d'exclure un associé dans un cas défini. | À placer dans les statuts de SAS : « L'associé peut être tenu de céder ses actions dans les cas suivants : [liste précise]. » | Une cession contraire aux statuts est nulle ; contraire au pacte, elle donne en principe lieu à des dommages et intérêts. |
| Non-concurrence et non-sollicitation | Interdit à l'associé sortant de te concurrencer ou de débaucher clients et équipe. | « Pendant [x] mois après sa sortie, dans [territoire défini], l'associé ne propose pas [activité précisément définie] à des clients de la société. » | Sans limite de durée, d'espace ni d'activité définie, la clause est fragile ; contrepartie financière à prévoir pour un associé salarié. |
| Arbitrage des blocages | Que faire à 50/50 quand les deux refusent : médiation, expert, puis vente forcée ou rachat. | « Réunion sous 15 jours, recherche d'une solution amiable pendant 45 jours, puis médiateur ; à défaut, procédure de sortie prévue à l'article [x]. » | Une médiation sans issue finale reporte le blocage sans le résoudre. |
| Durée et sortie du pacte | Combien de temps il vaut, comment il se termine. | « Le pacte est conclu pour [5] ans, renouvelable tacitement par périodes de [x] an(s). » | Un pacte sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. |
Sources pour ce tableau : Novlaw (leaver, préemption, non-concurrence, blocage, durée), Bpifrance Création (liste des clauses, durée) et Kohen Avocats (décote de bad leaver).
COMMENT RÉPARTIR LES RÔLES ET LA RÉMUNÉRATION ENTRE ASSOCIÉS ?
Écris qui est responsable de quoi (vente, delivery, finances), le temps que chacun y consacre et ce qui se passe s'il ne le tient plus. Pour la rémunération, sépare trois choses : le salaire ou la rémunération de dirigeant, les dividendes (proportionnels aux parts) et les remboursements de compte courant. Mélanger les trois est une source classique de disputes.
Le cas classique en agence
Deux fondateurs à 50/50. L'un vend et fait 80 % du chiffre d'affaires, l'autre livre. Au bout de deux ans, celui qui vend trouve que les dividendes à parts égales sont injustes. Le pacte aurait dû prévoir soit une rémunération différenciée, soit une revue annuelle des rôles et des parts à une date précise.
J'ai un court extrait sur le sujet : la règle des parts de business. Le titre dit l'essentiel : ton temps seul ne te rendra pas riche.
Les décisions réservées, sans paralyser
Fixe une liste courte : embauche au-delà d'un montant, engagement financier important, entrée d'un nouvel associé, cession d'actifs essentiels. Novlaw cite parmi ses exemples le budget, les engagements au-delà d'un seuil, les cessions d'actifs essentiels et les conventions réglementées. Tout le reste reste à la main du dirigeant opérationnel, sinon vous vous bloquez vous-mêmes.
Les apports en compte courant
Si l'un avance de l'argent à la société, le pacte doit dire comment, avec quels intérêts et dans quel ordre il est remboursé : j'ai détaillé ça dans mon article sur le compte courant d'associé.
VESTING, GOOD LEAVER, BAD LEAVER : COMMENT PROTÉGER LA SOCIÉTÉ SI UN FONDATEUR PART ?
Le vesting acquiert les parts par étapes sur la durée ; le good leaver et le bad leaver fixent le prix auquel un fondateur qui part doit céder ses titres, selon la raison de son départ. Dans un pacte français, c'est en pratique une promesse de cession déclenchée par le départ. Cabinet Kohen résume : si le fondateur part dans de bonnes conditions, il est racheté à un prix juste ; sinon, le prix est fixé bas (valeur nominale, prix d'acquisition ou formule réduite).
À quoi ressemble un barème
Novlaw donne la logique de son modèle : good leaver, valeur de marché ; départ volontaire, un pourcentage de la valeur de marché pendant une période à définir, puis la valeur de marché ; bad leaver, le plus faible entre la valeur nominale (ou un pourcentage) et le prix d'acquisition. Les pourcentages restent à compléter : aucun chiffre n'est imposé. Une décote dégressive avec l'ancienneté est courante.
Ce que disent les juges
Cabinet Kohen rapporte deux décisions qui montrent la zone de risque :
→ Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022 (Cosmo Connected) : un fondateur salarié, licencié pour faute grave, devait céder ses actions à 1 € l'unité. La cour a jugé la clause de bad leaver réputée non écrite, car elle jouait comme une sanction financière liée à un licenciement disciplinaire.
→ Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024 (Automobile Intelligence) : le prix de bad leaver réclamé était de 26 000 €, contre 130 000 € au prix de good leaver. La cour a retenu que la faute reprochée tenait au rôle de salarié, pas à celui d'actionnaire : le prix good leaver a été confirmé.
Leçon pratique : sépare dans le pacte les obligations liées à chaque casquette (salarié, dirigeant, associé), définis précisément ce qui déclenche un bad leaver, fixe la formule de prix et la méthode d'expertise. À défaut de formule, l'article 1843-4 du Code civil renvoie à un expert, qui doit suivre la formule du pacte si elle existe (source : Kohen Avocats).
Ce que je recommande
Aucune durée de vesting n'est imposée par la loi : à toi de négocier la durée et le barème avec ton associé et ton avocat, en les écrivant noir sur blanc.
COMMENT RÉDIGER LA PRÉEMPTION, LA NON-CONCURRENCE ET L'EXCLUSION ?
La préemption donne aux associés restants un droit de priorité sur les titres vendus ; la non-concurrence protège les clients et l'équipe après un départ ; l'exclusion permet de sortir un associé dans des cas définis à l'avance. Chacune a sa règle de validité.
Préemption
Novlaw donne pour modèle 45 jours pour notifier et 30 jours pour exercer, répartition au prorata. Attention : c'est un pacte de préférence, donc le non-respect ouvre surtout droit à des dommages et intérêts .
Non-concurrence
Le modèle de Novlaw laisse en blanc le territoire et la définition de l'activité protégée : à toi de les préciser, sinon la clause est fragile. Pour un associé salarié, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte de son emploi et prévoir une contrepartie financière. Le modèle prévoit 12 mois et un territoire à choisir. Pour une agence : définis l'activité (par exemple « agence SEO pour des clients B2B »), pas « tout ce qui ressemble à notre métier ».
Exclusion
Elle se prévoit dans les statuts de SAS (art. L227-16 du Code de commerce). Les motifs doivent être clairs et l'associé visé doit pouvoir contester : selon l-expert-comptable.com, il peut le faire si les motifs ne sont pas clairement indiqués ou si les statuts l'empêchent de participer à la délibération. Écris la procédure dans les statuts, relis-la avec ton avocat, et garde le pacte pour le prix et les conditions de cession.
COMMENT DÉBLOQUER UNE DÉCISION QUAND LES ASSOCIÉS SONT À 50/50 ?
Prévois dans le pacte une procédure par paliers : réunion sous quelques jours, recherche d'une solution amiable, médiation, puis un mécanisme de sortie (rachat par l'un ou vente de la société). Sans cela, le blocage à 50/50 se termine devant un tribunal ou par la fermeture de la société.
L'exemple de Novlaw : réunion sous 15 jours, recherche d'une solution amiable pendant 45 jours, éventuellement avec un médiateur.
Ce que je te conseille d'ajouter
La médiation seule ne finit rien. Ajoute un dernier palier : une clause de sortie où l'un propose un prix et l'autre choisit d'acheter ou de vendre à ce prix, ou un expert indépendant qui fixe la valeur. Ce sont des mécanismes que ton avocat adaptera : ils peuvent déséquilibrer les choses si l'un des deux n'a pas les moyens de racheter.
Pour la partie humaine d'un conflit, je détaille les étapes dans mon guide sur les conflits entre associés.
COMBIEN COÛTE UN PACTE D'ASSOCIÉS CHEZ UN AVOCAT EN 2026 ?
Les tarifs publics d'avocats que j'ai relevés en novembre 2026 vont de 450 à 2 500 € HT selon le dossier : en moyenne 1 100 € HT pour un pacte de SARL ou de SAS chez l'un, 1 450 € HT (SARL) à 2 000 € HT (SAS) chez l'autre. Ce sont des grilles indicatives publiées sur consultation.avocat.fr, pas un devis : le prix final dépend de la complexité, du temps d'étude et d'un éventuel honoraire de résultat.
| Source (relevé en novembre 2026) | Pacte SARL | Pacte SAS / actionnaires | Précision |
|---|---|---|---|
| Me Thomas Gaborit, catalogue sur consultation.avocat.fr | 1 100 € HT (fourchette 450 à 1 750 €) | Même ligne : 1 100 € HT pour « pacte d'associés de SARL, pacte d'actionnaires de SAS ou de SA » | TVA 20 % à ajouter ; honoraire de résultat possible |
| Me Pascaline Ducos Tayon, catalogue sur consultation.avocat.fr | 1 450 € HT (1 200 à 1 700 €), soit 1 440 à 2 040 € TTC | 2 000 € HT (1 500 à 2 500 €), soit 1 800 à 3 000 € TTC | Varie selon la complexité et l'éventuel honoraire de résultat |
| Novlaw (modèle de pacte de SAS) | Non précisé | Modèle commenté clause par clause, à jour au 7 novembre 2026 selon la page | Aucun prix relevé dans la page ; sert de base, pas de conseil |
| LegalPlace et Wonder.legal (modèles à remplir) | Non précisé | Aucun prix affiché sur les pages relevées ; le modèle LegalPlace ne vaut que pour une SAS | Modèle standard : à faire relire par un avocat |
Les deux avocats précisent que les montants sont HT et que la TVA de 20 % s'ajoute. Sources : catalogue de Me Gaborit, catalogue de Me Ducos Tayon, Novlaw, LegalPlace, Wonder.legal.
Modèle en ligne ou avocat ?
Un modèle gratuit ou payant te fait gagner une demi-journée sur la structure. Il ne connaît pas ton cas : qui vend, qui livre, qui apporte le gros client. Mon avis : utilise un modèle pour préparer la discussion avec ton associé (c'est la partie qui coûte le moins cher), puis paie un avocat pour la version signée. Le surcoût est faible comparé à ce que coûte un associé qui part avec la moitié de ton portefeuille.
QUELS POINTS NÉGOCIER AVANT DE T'ASSOCIER ?
Avant de signer, mets les sujets difficiles sur la table dans cet ordre : le capital et ce qu'il récompense, le temps de travail, la rémunération, la sortie, le blocage, les clients. Un associé qui refuse d'en parler te donne déjà une réponse.
→ Qui apporte quoi (clients, argent, compétence) et comment c'est valorisé dans le capital.
→ Ce qui se passe si l'un travaille moins, tombe malade ou veut changer de projet.
→ Qui possède la relation avec les clients et la marque en cas de séparation.
→ Le prix et les conditions de sortie (leaver), la non-concurrence, la durée du pacte.
→ La procédure de blocage, avec une issue finale.
→ Les rôles à la date de signature, et la date de revue prévue.
Pourquoi le faire avant et pas après
Négocier avant, c'est discuter d'hypothèses. Négocier après, c'est se battre sur des cas réels. Dans ma formation gratuite de 5 h pour structurer un business B2B, le chapitre scaling (recrutement et structure) traite de l'organisation de l'équipe ; et dans la masterclass scaling, j'explique pourquoi je me méfie d'un profil trop entrepreneur recruté puis pris comme fondateur associé.
Côté vente, si tes prospects disent « je dois en parler à mon associé », je te montre comment le gérer dans cet article sur l'objection de l'associé. Et si tu veux entendre des fondateurs raconter leur association de l'intérieur, Emilio Abril et son associé Jérôme dans UPSL parlent du lancement de TinyPages, le SaaS qu'ils ont créé ensemble.
QUAND UN PACTE D'ASSOCIÉS NE SUFFIT PAS, ET OÙ OFFBOUND S'ARRÊTE ?
Un pacte ne remplace ni un avocat, ni une discussion franche entre associés, ni un expert-comptable. Offbound n'est pas un cabinet juridique : on ne rédige pas de pactes et on ne donne pas de conseil juridique.
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SOURCES
→ Bpifrance Création - Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
→ Novlaw - Modèle de pacte d'associés (SAS)
→ Cabinet Kohen Avocats - Clause de bad leaver (3 octobre 2026)
→ l-expert-comptable.com - Exclusion d'un associé en SAS
→ Wonder.legal - Modèle de pacte d'associés SAS / SARL
→ LegalPlace - Pacte d'associés (SAS)
→ Me Thomas Gaborit - Honoraires (consultation.avocat.fr)
→ Me Pascaline Ducos Tayon - Honoraires (consultation.avocat.fr)
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
C'est un contrat facultatif, signé en parallèle des statuts, qui organise les mouvements de titres, le fonctionnement de la société et les conflits entre associés. Il reste confidentiel, n'est pas déposé au greffe et n'engage que ses signataires, selon Bpifrance Création.
Quelle différence entre pacte d'associés et statuts ?
Les statuts sont obligatoires, publics et opposables à tous ; le pacte est facultatif, confidentiel et lie seulement ses signataires. Le pacte se modifie à l'unanimité. Certaines clauses, comme l'agrément et l'exclusion en SAS, doivent figurer dans les statuts pour être pleinement efficaces.
Un pacte d'associés est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif. Il est cependant très utile à deux fondateurs à parts égales : sans lui, rien ne prévoit le départ de l'un, le blocage ou la non-concurrence. Les statuts seuls ne règlent pas ces sujets de façon détaillée.
Combien coûte un pacte d'associés chez un avocat ?
Les grilles publiques relevées en novembre 2026 sur consultation.avocat.fr indiquent environ 1 100 € HT (fourchette 450 à 1 750 €) chez un avocat parisien et 1 450 € HT pour une SARL, 2 000 € HT pour une SAS chez un autre. Ce sont des tarifs indicatifs, le devis dépend du dossier.
Qu'est-ce qu'une clause de bad leaver ?
C'est une clause qui impose à un associé qui part dans de mauvaises conditions (faute, violation du pacte) de céder ses titres à un prix réduit. Les juges peuvent écarter la clause si elle joue comme une sanction financière liée à un licenciement disciplinaire, comme l'a jugé la cour d'appel de Paris en 2022.
Une clause de non-concurrence est-elle valable entre associés ?
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace et porter sur une activité définie, sinon elle est fragile. Pour un associé salarié, une contrepartie financière est à prévoir. Novlaw propose par exemple 12 mois et un territoire à choisir.
Que faire en cas de blocage à 50/50 ?
Prévois une procédure par paliers dans le pacte : réunion rapide, solution amiable, médiateur, puis un mécanisme de sortie. Novlaw cite par exemple une réunion sous 15 jours et 45 jours de recherche amiable. Un avocat adaptera le dernier palier à ta situation.
Quelle durée pour un pacte d'associés ?
Prévois une durée déterminée (par exemple 5 ans) ou liée à la vie de la société. Selon Bpifrance Création, un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 considère qu'un pacte sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société.
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